État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Une association doit-elle faire une déclaration après chaque assemblée générale ?

En principe, il n’y a pas de déclaration à effectuer en préfecture à la suite de chaque assemblée générale.

Toutefois, les modifications suivantes doivent être déclarées dans les 3 mois qui suivent l’assemblée générale :

  • Modification du nom ou de l’objet de l’association

  • Modification de l’adresse du siège et/ou de l’adresse de gestion

  • Désignation de nouveaux dirigeants (les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés)

  • Modification des statuts

  • Ouverture ou fermeture du lieu ou d’un des lieux où l’association exerce son activité

  • Acquisition ou transfert volontaire à autrui (à titre gratuit ou onéreux) de la propriété d’un bien (par exemple, locaux consacrés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité)

  • Nouvelle composition d’une union ou d’une fédération (adhésion ou retrait d’une association membre)

La déclaration peut s’effectuer en ligne, par courrier ou sur place qu’il s’agisse d’une modification statutaire ou d’un changement dans l’administration de l’association.

Quand l’assemblée générale a décidé d’un changement de nom, d’objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication de ces modifications, au  JOAFE , lors de leur déclaration en préfecture. Cette publication au JOAFE n’est pas obligatoire, mais conseillée.

Dirigeants et responsables d’une association

    • En cas de modification statutaire ou de changement dans l’administration de l’association dont le siège social se situe à Paris :
       Préfecture de police de Paris 
    • En cas de modification statutaire ou de changement dans l’administration de l’association dont le siège social se situe ailleurs qu’à Paris :
       Préfecture 

    Comment faire si…

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