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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Une association doit demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements, appelé également répertoire Sirene , lorsqu’elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :
Elle souhaite demander des subventions publiques
Elle envisage d’employer des salariés
Elle exerce des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
L’association se voit attribuer un numéro Siren (numéro de 9 chiffres).
Lorsqu’elle comporte des établissements, chaque établissement se voit également attribuer un numéro Siret (numéro de 14 chiffres).
La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
L’inscription s’effectue uniquement en ligne.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie de l’extrait paru au JOAFE et d’une copie des statuts.
L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L’inscription s’effectue auprès du Pôle Sirene Association de l’Insee de préférence par mail (pour un traitement plus rapide) ou par courrier postal.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L’inscription est à faire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à Urssaf dont dépend le siège de l’association).
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE .
L’Urssaf transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, toute modification à l’Urssaf portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant la demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L’inscription est à faire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé de la dernière déclaration délivré par la préfecture, ou sinon d’une copie du dernier extrait paru au JOAFE .
La demande est transmise par le SIE à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
L’inscription est à demander, par mail ou courrier postal, au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP dont dépend le siège de l’association.
La demande doit être accompagnée du cerfa M0 Asso n°15909, de la copie du récépissé d’inscription au registre des associations et d’une copie des statuts.
Le SIE transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.
Ensuite, l’association doit déclarer, de la même façon, au SIE, toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement). L’Insee procède, si nécessaire, à la modification du ou des numéros de Siret. Un formulaire spécifique concernant sa demande et une copie du document officiel qui atteste de la modification doivent être joints à la déclaration.
Le numéro Siren et le(s) numéro(s) Siret d’une association, comme de toute personne morale immatriculée au répertoire Siren, figurent sur le site infogreffe.fr .
Pour retrouver le numéro Siret d’une association, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Vous pouvez également trouver le numéro Siret sur le site sirene.fr en faisant une recherche sur votre raison sociale, nom/prénom ou adresse :
Si votre numéro Siret n’apparaît pas, vous pouvez vous renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dans lequel vous avez effectué vos démarches.
Insee Grand Est – SNTDA – Pôle Sirene Associations
5 rue Henry Maret
CS 90403
57008 Metz Cedex 01
(ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer)
Par téléphone
09 72 72 60 00
Par mail
sireneasso@contact-insee.fr
