État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Comment retrouver le numéro d’identification RNA d’une association ?

Création d’une association

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d’un numéro RNA . Celles-ci sont répertoriées dans le répertoire national des associations.

    Le répertoire national des associations (RNA) est consultable sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr .

    Pour retrouver le numéro RNA de votre association, vous pouvez également contacter le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve son siège social.

    Où s’adresser ?

     Greffe des associations 

    À noter

    les associations syndicales de propriétaires (Asp) n’ont pas de numéro RNA.

    Les personnes extérieures à l’association peuvent avoir accès au numéro RNA d’une association ou d’une association reconnue d’utilité publique en faisant une demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris – Site central de Gesvres 

        Le numéro RNA d’une association reste inscrit 3 ans dans le registre du RNA à la suite de sa dissolution.

        Une association dont le siège social se situe en Alsace-Moselle relève d’un régime spécifique. Elle ne dispose pas d’un numéro RNA.

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