État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Comment vérifier la publication au JO d’une création d’association ?

Une fois votre déclaration effectuée auprès du greffe des associations, celle-ci est publiée au  JOAFE  environ 8 jours plus tard.

La Direction de l’information légale et administrative (Dila) publie les déclarations au JOAFE chaque mardi.

Quand vous recevez le récépissé de déclaration, vous pouvez consulter le JOAFE.

Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif de publication, qui est appelé témoin de parution .

Pour ce faire, vous devez saisir le numéro de déclaration de récépissé, composé du numéro du répertoire national des associations (RNA) de type W + de 9 chiffres, dans le champ correspondant du moteur de recherche.

Le témoin de parution vous est délivré au format pdf dans des conditions qui garantissent son authenticité par signature électronique.

Vous devez conserver ce document durant toute la vie de l’association.

Si vous avez effectué votre déclaration en ligne et que votre association est par conséquent inscrite aux téléservices Votre compte Association, vous pouvez conserver le témoin de parution dans votre porte-documents électronique.

À noter

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle étant donné que leur création fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Création d’une association

    • Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Légalisation

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