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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Il est conseillé d’effectuer quelques vérifications avant d’acheter un terrain en lotissement.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Terrain constructible, c’est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
Terrain viabilisé, c’est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone…)
Terrain délimité par un bornage
Si vous n’avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l’achat, que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.
Il est recommandé de prendre des renseignements sur l’urbanisme.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
quand il y a création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
Vous pouvez demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain et l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLU donne les précisions suivantes :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d’aménagement locaux
Le règlement de lotissement, s’il en a été établi un, vous fournira les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
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Téléservice
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