État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

Vous êtes sapeur-pompier et vous voulez savoir si vous pouvez prétendre à une médaille d’honneur ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

La médaille d’honneur des sapeurs-pompiers vise à récompenser ceux qui se sont particulièrement distingués et impliqués dans leur métier.

Il existe 2 médailles d’honneur qui elles-mêmes comportent plusieurs échelons :

  • La médaille d’ancienneté est attribuée à une personne qui a constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de ses fonctions

  • La médaille avec rosette pour services exceptionnels est attribuée à une personne qui s’est particulièrement distinguée dans l’exercice de ses fonctions.

Médailles et décorations officielles

      La médaille d’ancienneté est attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions.

      Elle comporte 4 échelons. Ils sont accordés en fonction de la durée des services que vous avez accomplie.

      Échelons en fonction de l’ancienneté

      Ancienneté de services

      Type de médaille

      10 ans

      Médaille de bronze

      20 ans

      Médaille d’argent

      30 ans

      Médaille d’or

      40 ans

      Médaille grand’or

      Calcul de l’ancienneté

      Les services pris en compte sont les suivants :

      • Services accomplis en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire, pompier militaire (Paris et Marseille) et militaire de la sécurité civile

      • Services accomplis en service national actif ou en service civique

      • Services militaires accomplis sous les drapeaux en période de guerre

      À ce titre :

      • Les congés de maternité et d’adoption sont considérés comme des services effectifs.

      • Les services à temps partiel sont pris en compte proportionnellement au temps de service accompli.

      • Le brevet national de jeune sapeur-pompier procure 1 année d’ancienneté supplémentaire.

      • Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

      Exclusions

      Vous ne pouvez pas avoir la médaille d’ancienneté si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous avez été condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel.

      Non-cumul

      Un membre de la Légion d’honneur ou de l’Ordre national du Mérite ou une personne qui a la médaille militaire ne peut pas se voir attribuer la médaille d’ancienneté au cours des 3 ans qui suivent sa nomination, promotion ou élévation dans ces ordres.

      Délai à ne pas dépasser

      La médaille d’ancienneté ne peut pas être attribuée plus de 5 ans après l’arrêt définitif de vos fonctions de sapeur-pompier.

      L’attribution de la médaille d’ancienneté est décidée par le préfet du département, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

      L’arrêté préfectoral d’attribution de la médaille d’ancienneté est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

      La remise de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu à un autre moment de l’année.

      Lorsque vous recevez la médaille, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensés.

      La médaille d’ancienneté peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant une radiation des cadres ou une résiliation de l’engagement

      • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

      La médaille avec rosette pour services exceptionnels peut être attribuée à un sapeur-pompier professionnel ou volontaire qui s’est particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions.

      Elle comporte 3 échelons :

      Échelons de la médaille avec rosette pour services exceptionnels

      Médaille

      Bénéficiaire

      Médaille d’argent

      Sapeur-pompier s’étant particulièrement distingué dans l’exercice de ses fonctions

      Médaille de vermeil

      Sapeur-pompier qui a la médaille d’argent avec rosette depuis au moins 5 ans

      Médaille d’or

      • Sapeur-pompier qui a la médaille vermeil avec rosette depuis au moins 5 ans

      • Sapeur-pompier mort dans l’exercice de ses fonctions

      La médaille avec rosette pour services exceptionnels ne peut pas vous être décernée dans l’un des cas suivants :

      • Vous avez été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis gale ou supérieure à 1 an

      • Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire inscrite à votre dossier individuel

      L’attribution de la médaille est décidée par le ministre de l’intérieur, sur proposition de votre autorité hiérarchique.

      L’arrêté ministériel d’attribution de la médaille est publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

      L’attribution de la médaille a lieu le 14 juillet et le 4 décembre. Elle peut, exceptionnellement, avoir lieu un autre moment de l’année.

      Lorsque vous recevez la médaille avec rosette pour services exceptionnels, vous obtenez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous avez été récompensés.

      La médaille peut vous être retirée dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes condamnés pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à 1 an

      • Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres ou résiliation de l’engagement

      • Vous avez manqué à l’honneur ayant entraîné une condamnation ou une sanction disciplinaire

    Retour en haut