État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

La protection universelle maladie (Puma) permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (par exemple, perte d’emploi) ou familiale (par exemple, séparation) ou de résidence.

À noter

Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

    La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

    La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

    Il faut respecter 2 conditions liées à la régularité de la résidence et à la stabilité de la résidence. Les 2 conditions sont cumulatives.

    Régularité de la résidence

    Un ressortissant de l’Espace économique européen et de la Suisse a le droit de circuler et séjourner librement en France. Une pièce d’identité ou un passeport suffit.

    Par contre, un ressortissant d’un autre pays doit avoir un titre de séjour et un acte d’état civil.

    Stabilité de la résidence

    Si la personne exerce une activité professionnelle, elle peut être affiliée immédiatement à l’Assurance maladie.

    Dans le cas contraire, elle doit résider en France depuis au moins 3 mois puis au moins 6 mois par an.

    Ainsi, une fois en France, elle doit attendre 3 mois avant de voir ses droits ouverts.

    Ces droits restent ouverts si elle vit en France pendant au moins 6 mois de l’année.

    Attention

    Cette condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple, les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les personnes qui touchent le  RSA  ou l’allocation adulte handicapé (AAH).

    Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

    Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

    Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

    Elle peut choisir de :

    • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire

    • Recevoir son propre décompte de remboursement

    • Disposer de son propre compte Ameli.

      Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

      Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

        Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

        À savoir

        Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

      Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

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