État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Qui a le droit de faire un vaccin ?

Par qui peut être réalisée une vaccination ? Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers, infirmières et certaines structures de prévention notamment peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. Il en est de même pour les pharmaciens. Nous vous présentons la réglementation.

    Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.

    Où s’adresser ?

     Médecin 

    Un médecin peut-il prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les sages-femmes peuvent prescrire les vaccins mentionnés au  calendrier des vaccinations  à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Cependant, elles ne peuvent pas prescrire certains vaccins (vaccins vivants atténués) chez les personnes immunodéprimées.

    Les sages-femmes peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    Elles peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Les infirmiers, y compris lorsqu’ils exercent dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement, peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer sans prescription médicale préalable de l’acte d’injection l’ensemble des vaccins mentionnés dans ce calendrier des vaccinations aux personnes de 11 ans et plus.

    Ils restent compétents pour administrer l’ensemble des vaccins, à toutes les personnes, quelque soit leur âge, sur prescription médiclae préalable de l’acte d’injection.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Cependant, ils ont besoin d’une prescription médicale pour vacciner contre la grippe un mineur de moins de 11 ans.

    Les infirmiers peuvent-ils administrer le vaccin contre la variole du singe ?

    Les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.

    Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.

    Les pharmaciens d’officine ainsi que les pharmaciens exerçant dans un laboratoire de biologie médicale ou dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement peuvent prescrire après formation préalable l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus.

    Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    Ils peuvent administrer l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus.

    Ils peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Qu’en est-il des pharmaciens et du vaccin contre la variole du singe ?

    Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.

    Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l’administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe.

    Étudiants en 2e cycle des études de médecine

    Les étudiants en 2e cycle des études de médecine, dans le cadre de la campagne nationale de vaccination contre les IPH, ont l’autorisation d’administrer le vaccin contre les infections à papillomavirus humains (IPH).

    Pour cela, ils doivent avoir :

    • Suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination

    • Et être placés sous la supervision d’un infirmier diplômé d’État.

    Étudiants en 3e cycle des études de médecine

    Ces étudiants peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations , à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées.

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales.

    Étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques

    Certains étudiants en 3e cycle des études pharmaceutiques peuvent administrer sous la supervision d’un maître de stage :

    • L’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • Le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    Les centres de PMI assurent le suivi en santé des femmes enceintes et des enfants jusqu’à leurs 6 ans.

    Les vaccinations réalisées pour ces personnes par les professionnels habilités à vacciner présents dans ces centres (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières) sont gratuites.

    Où s’adresser ?

     Centre de protection maternelle et infantile (PMI) 

    Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.

    Les professionnels de santé habilité exerçant dans les services de santé au travail peuvent prescrire les vaccins du  calendrier des vaccinations  qui seront par la suite administrés en dehors de l’entreprise.

    Les biologistes médicaux (pharmaciens biologistes et médecins biologistes) peuvent :

    • Prescrire l’ensemble des vaccins mentionnés dans le  calendrier des vaccinations  selon les recommandations de ce calendrier aux personnes de 11 ans et plus. Cependant, ils ne peuvent pas prescrire les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées.

    • l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations aux personnes âgées de 11 ans et plus

    • et administrer le vaccin contre la grippe saisonnière à toutes les personnes de 11 ans et plus, ciblées ou non par les recommandations vaccinales.

    À savoir

    Les médecins biologistes n’ont pas à se former pour vacciner.

Prévention – Vaccinations

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