État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Enfant handicapé : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

    Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant.

    Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.

    Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

    Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est mineur, c’est à vous (ou au représentant légal) d’en faire la demande auprès de la  MDPH .

    La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la  MDPH  de votre lieu de résidence le propose :

  • Demande de prestations MDPH (AAH, PCH …) et renouvellement

    • Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

  • Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement …)

    • Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la  MDPH  de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

     Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 

    Si aucune demande de PPS n’est faite et si l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement souhaite qu’un PPS soit élaboré, le directeur de l’école ou chef d’établissement en informe votre enfant s’il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande.

    En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l’éducation nationale en informe la MDPH.

    La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l’élève, ou ses parents ou son représentant légal.

    L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH évalue la situation de votre enfant.

    L’EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation.

    L’EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la  CDAPH .

    L’élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre les décisions suivantes :

    • Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social

    • Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)

    • Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

    • Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)

    Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

    • À vous-même (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à votre enfant s’il est majeur

    • Au directeur d’école de votre enfant ou chef d’établissement

    Le directeur d’école et chef d’établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

    Une fois validé, le PPS est remis à l’enseignant référent désigné par la MDPH.

    C’est l’enseignant référent qui veille au suivi du PPS.

    Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.

    Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité l’enseignant référent de votre enfant.

    Le PPS est mis à jour chaque année.

    Il est également mis à jour à chaque changement de cycle ou d’orientation scolaire.

École et handicap

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