État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Lorsque l’employeur a mis en place un comité social et économique (CSE) dans une entreprise de 11 salariés ou plus, il doit le réunir périodiquement. Les membres du  CSE  peuvent également demander à être reçu par l’employeur. Nous faisons un point sur la réglementation.

Les règles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Réunions ordinaires

      Les membres de la délégation du  CSE  sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins 1 fois par mois pour les réunions dites ordinaires.

      Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

      Réunions exceptionnelles

      Des réunions exceptionnelles peuvent être demandées par les membres du comité social et économique dans les cas suivants :

      • En cas d’urgence, ils sont reçus collectivement

      • Selon les questions à traiter ils sont reçus par l’employeur individuellement, par catégorie, par atelier, service ou spécialité professionnel

      D’autres réunions peuvent être organisées par l’employeur notamment lorsqu’il doit consulter le CSE (par exemple en cas de projet de licenciement économique).

      L’employeur fixe les dates et heures des réunions du comité. Il porte par tous moyens (courrier, voie électronique par exemple) ces informations à la connaissance des membres titulaires du CSE.

      Les membres du comité ne peuvent pas s’opposer à la date arrêtée par l’employeur.

      Les réunions ordinaires permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.

      Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres titulaires de la délégation du personnel.

      Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

      Les membres du CSE présentent à l’employeur leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

      L’employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

      Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.

      Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

      • Salariés de l’entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail

      • Inspecteur du travail

      • Membres du CSE

      Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le code du travail ne prévoit pas de formalisme concernant le vote ou l’avis rendu par le CSE.

      Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

      Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

      Réunions ordinaires

      Les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins :

      • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés

      • 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés ou plus

      Au moins 4 réunions par an portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

      Il est possible de prévoir des réunions plus régulières par accord collectif ou selon un usage d’entreprise, mais en aucun cas de diminuer la fréquence de celle-ci.

      Réunions exceptionnelles

      Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du CSE.

      • En cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

      • En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

        • Sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail à la demande de 2 de ses membres

        • Sur les autres sujets, à la majorité des membres du CSE

          L’employeur convoque et transmet à tous les membres du comité l’ordre du jour.

          L’ordre du jour est établi par l’employeur et le secrétaire du CSE.

          Il est communiqué par l’employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

          • Membres du CSE

          • Représentants syndicaux au CSE

          • Inspecteur du travail

          • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale ( Carsat )

          • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l’entreprise, par exemple)

          L’ordre du jour doit être transmis par tout moyen (courrier, voie électronique par exemple).

          Les réunions périodiques permettent à l’employeur de remplir ses obligations d’information et de consultation du CSE.

          Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

          Les suppléants peuvent participer aux réunions en l’absence des titulaires.

          Après la réunion un procès-verbal est établi par le secrétaire du comité. Il retrace la teneur des débats, reproduit les avis formulés et les réponses apportées.

          Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le vote peut se faire soit main levée soit à bulletin secret si le règlement intérieur ou une délibération du CSE le prévoit.

          Le vote à bulletin secret est obligatoire dans les cas suivants :

          • Licenciement d’un salarié protégé

          • Licenciement du médecin du travail

          Oui, les réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Ce recours est limité à 3 réunions par année civile, sauf circonstances exceptionnelles.

          Un accord entre l’employeur et les membres élus du comité peut permettre de dépasser cette limite.

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