État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Licenciement abusif ou nul : l’employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?

Lorsque que le conseil de prud’hommes juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse (également appelé abusif ) ou nul, l’employeur peut, dans certaines situations, être obligé de rembourser les allocations chômage touchées par le salarié après son licenciement.

Dans quelles situations l’employeur peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage ? Un salarié peut-il être condamné à rembourser les allocations chômage qu’il a touchées ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

La réglementation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et le nombre de salariés dans l’entreprise.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

    Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

    Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

    Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

    • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

    • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

    • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

    L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

    Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

    Oui. Selon que le salarié bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple ancien membre élu au  CSE , conseiller du salarié, conseiller prud’hommes) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées.

    Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

    • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

    • Réintégration du salarié dans l’entreprise

    • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

      Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

      La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou .

        En fonction de l’ancienneté du salarié, le juge peut ordonner à l’employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :

        Non. L’employeur ne doit pas rembourser les sommes versées au salarié au titre des allocations chômage.

          Oui. Le juge et France Travail (anciennement Pôle emploi) peuvent ordonner le remboursement par l’employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

          À savoir

          le montant du remboursement est fixé par le juge. Il est limité à 6 mois d’allocation chômage.

            Non. Le salarié ne doit pas rembourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

            Oui. L’employeur doit rembourser à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :

            • Licenciement pour un motif discriminatoire (par exemple, un salarié licencié suite à l’exercice de son droit de grève)

            • Licenciement du salarié suite à son action en justice concernant le respect du principe de non-discrimination

            • Licenciement suite à son action en justice concernant le respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement moral ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes

            • Licenciement prononcé en l’absence de décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de son annulation pour insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, dans une entreprise employant au moins 50 salariés.

            L’employeur doit rembourser les allocations chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement jusqu’à la date du jugement déclarant le licenciement nul.

            Le remboursement est toutefois limité à 6 mois d’allocation.

            Oui. Selon qu’il bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement (par exemple membre élu au  CSE , délégué syndical) ou non, il peut être demandé au salarié de rembourser les allocations chômage qu’il a touchées :

            Oui. Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage qu’il a touché si toutes les conditions suivantes sont réunies :

            • Licenciement déclaré nul en raison de l’absence d’autorisation de l’inspection du travail

            • Réintégration du salarié dans l’entreprise

            • Condamnation de l’employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu’il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

              Non. Le salarié ne doit pas embourser les indemnités de chômage qu’il a touchées.

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