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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’ Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 € .
Nombre d’enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
0 |
953,56 € |
1 |
1 144,27 € |
2 |
1 334,98 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
Nombre d’enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
0 (femme isolée enceinte) |
816,32 € |
|
1 |
953,56 € |
1 088,43 € |
2 |
1 144,27 € |
1 360,54 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 € |
272,10 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’ Ofii .
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
L’Ada est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
1 personne |
6,80 € |
14,20 € |
2 personnes |
10,20 € |
17,60 € |
3 personnes |
13,60 € |
21,00 € |
4 personnes |
17,00 € |
24,40 € |
5 personnes |
20,40 € |
27,80 € |
6 personnes |
23,80 € |
31,20 € |
7 personnes |
27,20 € |
34,60 € |
8 personnes |
30,60 € |
38,00 € |
9 personnes |
34,00 € |
41,40 € |
10 personnes |
37,40 € |
44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
L’allocation est gérée par l’ Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l’ Ofii .
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l’ Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
Le versement de l’Ada cesse dans l’une des situations suivantes :
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
Lorsque vous quittez la France.
L’ Ofii vous retire le bénéfice de l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d’informations mensongères sur votre situation familiale
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
Le versement de l’Ada est suspendu dans l’un des cas suivants :
Refus d’une proposition d’hébergement
Non respect de l’obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d’hébergement
Conditions pour percevoir l’Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
Par téléphone
Accès aux coordonnées des directions territoriales de l’Ofii
