État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?

Si vous avez plus de 16 ans et que vous êtes déscolarisé et sans diplôme, vous pouvez décider de reprendre une formation ou trouver un emploi. Nous vous présentons les possibilités qui s’offrent à vous.

Parcours éducatifs alternatifs

      Selon votre âge, vous pouvez réaliser différentes missions de volontariat.

      Vous pouvez vous inscrire à une mission locale pour qu’elle vous aide à trouver un emploi.

      La mission locale offre les services suivants :

      • Repérer, accueillir, informer, orienter et accompagner le jeune en élaborant un parcours personnalisé vers l’emploi

      • Mobiliser l’offre d’insertion disponible sur un territoire avec les partenaires locaux

      • Soutenir le jeune dans sa recherche d’emploi ainsi que dans ses démarches d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, à la santé, au logement, aux droits, à la citoyenneté et à la mobilité

      • Préparer le jeune candidat à une offre d’emploi, aide au maintien dans l’emploi (soutien matériel, médiation jeune-employeur)

      Où s’adresser ?

       Mission locale 

     Toutes les questions réponses 

    • Reviens te former

      Pour tout jeune de 16 à 25 ans sans diplôme ou sans qualification professionnelle qui souhaite reprendre une formation

      Par téléphone

      0800 12 25 00 appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Du lundi au vendredi de 10h à 20h en métropole

      De 8h à 15h en Guadeloupe et Martinique

      De 9h à 16h en Guyane

      De 12h à 22h à la Réunion

      De 11h à 21h à Mayotte.

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