État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Recrutement dans la fonction publique sans concours en catégorie C

Il est possible d’être recruté dans la fonction publique sans passer de concours. Cela est possible dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C dont le 1er grade correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Nous vous présentons ces conditions d’accès.

    Vous pouvez être recruté dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) sans passer de concours dans certains corps ou cadres d’emplois de catégorie C.

    Les corps ou cadres d’emplois accessibles sont ceux dont le grade de début correspond à l’échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique appelé échelle de rémunération C1 .

    Les emplois concernés sont ceux qui ne nécessitent pas nécessairement de diplôme.

    Il s’agit principalement des emplois suivants :

    • Adjoint administratif chargé de fonctions administratives d’exécution, de fonctions d’accueil et de secrétariat

    • Adjoint technique chargé de travaux ouvriers ou techniques et de la conduite de véhicules

    Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Choisir le service public.

    Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

    Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

      Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

      Les collectivités territoriales et leurs établissements publics publient aussi généralement leurs offres d’emplois sur leur site internet.

      Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

      Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

        Vous pouvez consulter les offres d’emplois sur les sites internet publics suivants :

        Pour candidater à une offre d’emploi, vous devez fournir une lettre de candidature (appelée aussi lettre de motivation ) et un CV détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés.

        Si votre candidature est sélectionnée, vous êtes convoqué à un entretien d’embauche.

        Recrutement dans la fonction publique

         Toutes les questions réponses 

        Retour en haut