État civil, Famille:PACS – Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ;
soit à un Notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Prendre rendez-vous en ligne
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire. Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler. Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches. Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Vous partez vivre en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et vous vous demandez comment scolariser votre enfant ? Inscription dans un établissement scolaire local, dans une école française ou à distance via le Cned : voici les informations à connaître sur la scolarisation de votre enfant à l’étranger.
Les démarches d’inscription dépendent du pays d’accueil. Pour en savoir plus, contactez directement l’ambassade du pays où vous voulez vous installer.
En général, les derniers bulletins scolaires de votre enfant vous serons demandés pour l’inscription.
Une attestation du niveau de langue de votre enfant peut aussi vous être demandée.
La traduction et/ou la légalisation de ces documents dans la langue du pays d’accueil sera parfois nécessaire.
Dans certains pays, vous devrez aussi obtenir la reconnaissance des certificats scolaires de votre enfant auprès des autorités nationales avant de pouvoir l’inscrire dans une école locale.
Votre enfant doit fréquenter un établissement français reconnu par le ministère de l’éducation nationale. En cas d’absence, d’éloignement ou de capacité insuffisante d’un tel établissement, l’enfant doit être inscrit dans un établissement dispensant 50 % minimum d’enseignement français
Vos ressources ne doivent pas dépasser certaines limites (fixées chaque année selon un barème défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays)
Contactez le service des bourses du consulat de France dans votre pays d’accueil pour savoir comment et quand déposer votre dossier de demande.
Vous pouvez inscrire votre enfant au Centre national d’enseignement à distance (Cned) s’il n’y a pas d’établissement français dans le pays d’accueil. Dans ce cas, l’enfant bénéficie à distance du programme scolaire français complet.
Vous pouvez également l’inscrire au Cned en complément de sa scolarité locale. Dans ce cas, votre enfant bénéficie à distance d’une scolarité complémentaire internationale (formation allégée en français autour de 3 matières fondamentales).
Pour inscrire votre enfant au Cned, vous devez remplir un formulaire en ligne :