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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu’il s’agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024.
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC .
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC .
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
199 € en Île-de-France
147 € dans les autres régions
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition dit de bénéfice réel .
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Les seuils d’entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.
Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l’ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.
Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé :
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Pour vos recettes de 2023, vous pouvez garder le mode d’imposition appliqué les années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau mode d’imposition mis en place à partir des revenus 2023.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 % .
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 15 000 € , le régime réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le mode d’imposition varie selon que le logement est situé ou non dans une zone tendue ou dans une autre zone.
Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Vous bénéficiez d’un abattement total de 92 % .
Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % .
Vous pouvez bénéficier aussi d’un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé n’est pas situé dans une zone tendue. Il ne doit pas être situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le formulaire n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
Dépliant d’informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l’ Insee . Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :
Dépliant d’informations sur les loueurs en meublé non professionnels
Les cases à cocher sont indiquées dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu .
L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :
Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :
Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC …).
Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel
Les différences concernent notamment les éléments suivants :
Déficits retirés de la location meublée
Plus-values immobilières
Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
206 € en Île-de-France
152 € dans les autres régions
En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel .
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 % .
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes annuelles perçues dépassent 15 000 € , le régime réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le mode d’imposition varie selon que le logement est situé ou non dans une zone tendue ou dans une autre zone.
Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Vous bénéficiez d’un abattement total de 92 % .
Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % .
Vous pouvez bénéficier aussi d’un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé n’est pas situé dans une zone tendue. Il ne doit pas être situé dans une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.
Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.
Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Les revenus que vous percevez en 2024 seront à déclarer en avril 2025.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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