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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le propriétaire de l’immeuble ou la personne responsable qu’il désigne (par exemple, le syndic de copropriété) doit mettre en œuvre dans les parties communes de l’immeuble des mesures de sécurité pour prévenir le risque d’incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.
Certains dispositifs doivent obligatoirement être mis en place parmi lesquels :
Blocs-portes coupe-feu . Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-porte. Elles doivent s’ouvrir sans clé de l’intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux
Extincteurs dans les cages d’escalier, parkings, chaufferies
Systèmes de désenfumage permettant d’évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l’extérieur et permettant l’évacuation des occupants.
Dans les immeubles dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er octobre 2015, les plans des sous-sols et rez-de-chaussée doivent être affichés dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Ces plans doivent mentionner les consignes de sécurité à respecter en cas d’incendie conformément à un modèle réglementé . Ils doivent au minimum mentionner les informations suivantes :
Emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols
Indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d’atteindre l’extérieur du bâtiment
Emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès
Emplacement des locaux poubelles et réceptacle s’il existe un vide-ordures
Emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.
Le propriétaire de l’immeuble ou la personne responsable qu’il désigne (par exemple, le syndic) doit faire effectuer, au moins 1 fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s’assurer, en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manoeuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre. Ce registre doit contenir au minimum :
Les rapports de vérifications des installations
Les rapports d’intervention d’entretien
Et les opérations de maintenance
Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.
Un ramonage des conduits d’évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum 1 fois par an. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante.
Le ramonage doit être réalisé à l’initiative du propriétaire de l’immeuble (ou de la personne responsable qu’il désigne) par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu’il a été effectué.
