État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce qu’une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

L’interdiction administrative du territoire (IAT) permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l’intérieur. L’interdiction peut prendre fin de différentes façons. L’autorité administrative peut à tout moment supprimer l’interdiction. L’étranger peut en demander la levée après un délai d’un an. Qui peut être concerné ? Quelles sont les conséquences de cette mesure de police administrative ? Nous vous expliquons ce qu’il faut savoir.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l’intérieur.

    Elle permet d’empêcher un étranger d’entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

    À noter

    L’IAT se distingue de l’interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l’interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

    L’interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s’y trouve pas.

    Il s’agit de l’étranger ressortissant d’un pays hors  Union Européenne  dont la présence en France constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

      Il s’agit du citoyen européen ou d’un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l’ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

        L’interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur, sans avoir entendu l’étranger.

        La décision est notifiée par écrit.

        La décision est argumentée. Elle ne l’est pas si des considérations relevant de la sûreté de l’État s’y opposent.

        À noter

        Si l’étranger est entré en France alors que l’IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

        L’interdiction s’applique en métropole et en outre-mer.

        L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut se voir refuser l’entrée en France.

          L’étranger faisant l’objet d’une IAT peut être reconduit d’office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.

          Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l’étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

          L’Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la notification de l’IAT, un délai d’1 mois pour quitter la France (sauf urgence).

          S’il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d’office à la frontière.

          À savoir

          Si l’étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.

            Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l’IAT.

            Par ailleurs, l’étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d’1 an à partir du prononcé de la mesure.

            Si le ministre n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

            Le ministre de l’intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l’interdiction.

          Entrée d’un étranger en France

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