État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?

Oui, votre administration employeur peut vous proposer une modification d’un élément substantiel de votre contrat mais uniquement si vous êtes employé sur un emploi permanent.

Vous n’êtes pas employé sur un emploi permanent si vous avez été recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier d’activité ou sur un contrat de projet.

Tout autre recrutement, quel qu’en soit le motif, est effectué sur un emploi permanent.

L’administration peut vous proposer la modification d’un élément substantiel de votre contrat en cas de transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié votre recrutement.

La modification substantielle proposée peut porter sur l’un ou plusieurs des points suivants :

  • Durée du temps de travail

  • Changement du lieu de travail

  • Modification de vos fonctions à condition que les nouvelles fonctions proposées soient compatibles avec votre qualification professionnelle.

Lorsqu’une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez d’un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d’acceptation ou de refus de la modification.

Il est recommandé de faire connaître votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Votre refus peut justifier votre licenciement.

Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération. Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement. C’est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.

Carrière dans la fonction publique

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