État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT)

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d’une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d’une certaine durée. Leur nombre est limité. Elles donnent lieu à repos compensateur ou indemnisation.

    Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service en dépassement des bornes horaires définies par votre cycle de travail.

    Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail.

    Le cycle peut être défini par service ou par fonction.

    La durée du cycle peut aller de la semaine à l’année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l’année.

    Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle.

    Exemple

    Le temps de travail peut être organisé selon un cycle de 2 semaines correspondant à 70 heures réparties de la manière suivante : 39 heures la 1re semaine, 31 heures la seconde. Il y a heures supplémentaires si vous accomplissez plus de 70 heures au cours du cycle.

    Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.

    Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés.

    L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif suivantes :

    • 48 heures au cours d’une même semaine

    • 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

    La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures.

    L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

    Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes toutes les 6 heures.

    Si vous effectuez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d’un repos quotidien de 11 heures minimum.

    Vous devez également bénéficier d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures comprenant en principe le dimanche.

    Si vous êtes soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale ou d’une indemnisation horaire.

    Les conditions générales de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.

Temps de travail dans la fonction publique

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