État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Travailler après 67 ans : quelles conséquences pour la retraite du salarié ?

Travailler au-delà de 67 ans peut vous permettre d’augmenter le montant de votre retraite.

En effet, si vous continuez de travailler au-delà de 67 ans, vous pouvez bénéficier d’une augmentation de votre durée d’assurance (c’est-à-dire de votre nombre de trimestres) auprès de l’Assurance retraite égale à  2,5 %   pour chaque trimestre accompli au-delà de 67 ans.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de ne pas avoir, à 67, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite au taux maximum.

Augmenter votre durée d’assurance auprès de l’Assurance retraite vous permet de bénéficier d’un montant de retraite plus élevé de la part de l’Assurance retraite.

En effet, le montant de votre retraite de l’Assurance retraite dépend de votre nombre total de trimestres d’assurance retraite, tous régimes confondus et, parmi ce nombre total de trimestres, du nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite.

La pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée de la manière suivante :

Salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années x  50 %   x (Votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite / Votre nombre total de trimestres tous régimes confondus)

Plus votre nombre de trimestres validés auprès de l’Assurance retraite est proche de votre nombre total de trimestres, tous régimes confondus, plus le montant de votre pension est élevé et se rapproche de la moitié de votre salaire annuel moyen.

Exemple

Si vous êtes né en 1963, vous avez droit à une retraite à taux plein :

  • À partir de 62 ans et 9 mois si vous avez 170 trimestres tous régimes confondu

  • Ou à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres.

Si, à 67 ans, vous avez 170 trimestres, vous ne pouvez pas bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de  2,5 % mais vous pouvez continuer à travailler pour obtenir une surcote.

Si, à 67 ans, vous avez moins de 170 trimestres (par exemple seulement 160 trimestres), vous pouvez continuer à travailler au-delà de 67 ans. Un seul trimestre supplémentaire travaillé vous permet d’augmenter votre durée d’assurance de 4 trimestres (160 x 2,5 % ).

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour avoir une retraite à taux plein ?

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, varie selon votre année de naissance :

Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Retraite d’un salarié du secteur privé

  • Assurance retraite – 39 60

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    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

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