État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?

Montant de l’Asi à partir d’avril 2024 – 01 avril 2024

Le montant de l’Asi applicable à partir du 1er avril 2024 n’est pas encore connu.

Cette page sera actualisée dès que ce montant sera connu.

À partir d’un certain âge, certaines aides peuvent vous être attribuées si vous vivez chez vous et avec de faibles ressources. Leur montant est différent selon que vous vivez seul ou en couple.

Vous pouvez estimer les aides auxquelles vous pouvez avoir droit à l’aide de ce téléservice :

À noter

Quel que soit votre besoin, n’hésitez pas à contacter votre mairie, votre caisse de retraite ou votre caisse de retraite complémentaire.

Allocations et aides aux personnes âgées

    Aides destinées au couple de personnes âgées vivant chez eux et avec de faibles ressources

    Besoin

    Nom de l’aide

    Principales conditions

    Montant de l’aide

    Avoir un revenu ou compléter son revenu

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois

    • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalidité ou en situation de handicap)

    Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes

    Allocation simple

    • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de l’ Aspa 

    • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 571,16 € (brut) par mois

    Jusqu’à 1 571,16 € (brut) par mois pour 2 personnes

    Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

    Jusqu’à 1 574,24 € par mois pour 2 personnes

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Être demandeur d’emploi

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 091,10 € (net) par mois

    Jusqu’à 570,30 € par mois pour 1 personne

    Revenu de solidarité active (RSA)

    À partir de 25 ans

    953,56 € par mois pour 2 personnes

    Payer le loyer

    Demander à la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole)

    Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

    Complémentaire santé solidaire (CSS)

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères

    Aide ménagère

    • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…)

    • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

    Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    Payer des repas chauds servis chez vous

    Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

    Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

    Demander à votre mairie

    Prendre ses repas dans une structure collective

    Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

    Demander à votre mairie

    Etre aidé pour se déplacer

    • Transport à la demande

    • Assistance pour les courses ou les démarches

    Demander aux services pouvant proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    • Votre caisse de retraite

    Payer des travaux pour adapter votre logement

    MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

    Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

    Apa

    • À partir de 60 ans

    • Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins,…)

    Demander aux services de votre département

    Aides destinées à la personne âgée vivant seule chez elle et avec de faibles ressources

    Besoin

    Nom de l’aide

    Principales conditions

    Montant de l’aide

    Avoir un revenu ou compléter votre revenu

    Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois

    • À partir de 65 ans (62 ans si vous êtes invalide ou handicapé

    Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois

    Allocation simple

    • Ne pas avoir de pension de retraite et après refus de votre demande d’ Aspa 

    • À partir de 65 ans (60 ans si vous êtes inapte au travail)

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 012,02 € (brut) par mois

    Jusqu’à 1 012,02 € (brut) par mois

    Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

    Jusqu’à 899,56 € par mois

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Être demandeur d’emploi

    • Avoir des ressources inférieures ou égales à 1 330,70 € (net) par mois

    Jusqu’à 570,30 € par mois

    Revenu de solidarité active (RSA)

    À partir de 25 ans

    635,71 € par mois

    Payer le loyer

    Demander à la  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole)

    Avoir une complémentaire santé (mutuelle)

    Complémentaire santé solidaire (CSS)

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères

    Aide ménagère

    • Ne pas pouvoir faire seule certaines tâches ménagères (ménage, lessive, toilette, préparation des repas…)

    • À partir de 65 ans (ou 60 ans si vous êtes inapte au travail)

    Demander aux services qui peuvent proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    Payer des repas chauds servis chez vous

    Aide au portage de repas chauds à consommer chez vous

    Ne pas pouvoir sortir de chez vous à cause de votre état de santé

    Demander à votre mairie

    Prendre vos repas dans une structure collective

    Foyer restaurant qui sert des repas à prix modérés

    Demander à votre mairie

    Etre aidé pour vous déplacer

    • Transport à la demande

    • Assistance pour les courses ou les démarches

    Demander aux services pouvant proposer cette aide :

    • Votre mairie

    • Les services de votre département

    • Votre caisse de retraite

    Payer des travaux pour adapter votre logement

    MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

    Besoin de faire des travaux pour rendre votre logement accessible ou pour y éviter les accidents

    Payer une personne pour faire les tâches ménagères ou pour surveiller votre état de santé

    Apa

    • À partir de 60 ans

    • Être en perte d’autonomie (difficultés à se lever, se laver, s’habiller, marcher, préparer les repas, suivre un traitement médical, faire ses soins…)

    Demander aux services de votre département

     Toutes les questions réponses 

    Comment faire si…

      Retour en haut