État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, …) ?

Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l’air libre.

    Les déchets verts sont des végétaux de jardin (ou parc). Il s’agit des végétaux suivants :

    • Herbe après tonte de pelouse

    • Feuilles mortes

    • Résidus de taille de haies et arbustes

    • Résidus de débroussaillage

    • Épluchures de fruits et légumes

    Il est possible de les utiliser en  paillage ou en compost individuel  car ils sont biodégradables, c’est-à-dire qu’ils se décomposent avec le temps.

    Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).

    Par contre, il est interdit de les brûler à l’air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

    Brûler des déchets verts , surtout s’ils sont humides, dégage des  substances toxiques pour les êtres humains et l’environnement (des particules fines notamment) .

    Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d’incendie.

    Toutefois, des dérogations peuvent exister dans votre commune s’il n’y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

    Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s’y applique, contactez votre mairie.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    le préfet de département peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle, pour combattre certaines maladies des végétaux ou éliminer des plantes envahissantes.

    Vous pouvez alerter les services d’hygiène de la mairie en cas de non-respect de l’interdiction de brûler les déchets verts.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 750 € maximum. Si vous êtes incommodé par les odeurs, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour nuisances olfactives.

Déchets

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