État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec elle.

Si la personne est décédée, l’information figure en mention marginale.

Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.

Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Où s’adresser ?

 Mairie 

    Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :

    • Nom de la personne concernée

    • Prénom(s)

    • Date de naissance

    Où s’adresser ?

     Mairie 

        Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.

        Vous devez envoyer un courrier au Service central d’état civil en indiquant les éléments suivants :

        • Nom de la personne concernée

        • Prénom(s)

        • Date de naissance

        Où s’adresser ?

        Service central d’état civil (Scec)

        Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

        État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

        Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

        Service central d’état civil

        11, rue de la Maison Blanche

        44941 Nantes Cedex 09

        Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un  téléservice .

        Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

        Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

        Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

        Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

        Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

              Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.

              Si la personne est décédée, une copie d’acte de décès peut vous être remise.

              Vous n’avez pas de justificatif à apporter.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              À savoir

              il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles.

                Déclaration de décès, obsèques et sépulture

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