État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l’identité de ses parents ?

Oui, les enfants nés à la suite d’un accouchement sous X ont la possibilité d’accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d’ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

Placement d’un enfant

      Si vous êtes né(e) d’un accouchement sous X et que vous avez été placé à l’aide sociale à l’enfance (Ase) ou dans un organisme d’adoption, vous pouvez faire une demande d’accès à vos origines pour connaître l’identité de vos parents.

      En principe, vous devez être majeur. Si vous êtes placé sous tutelle, c’est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

      Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de discernement. L’accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, ascendant en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l’État) est nécessaire.

      Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

      La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

      Où s’adresser ?

      Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

      Par courrier

      Secrétariat général

      14, avenue Duquesne

      75350 Paris 07 SP

      Par courriel

      ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

      Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

      Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire rempli :

    • Questionnaire à remplir en vue d’une demande d’accès à ses origines personnelles
      • À savoir

      Le service de l’aide sociale à l’enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

      Où s’adresser ?

       Services du département 

      La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l’enfant.

      Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance.

      Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

      Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d’accès à ses origines.

      Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant.

      À savoir

      les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

        Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

          Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de connaître vos origines.

          Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu’il a été interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

            Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

            • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs)

            • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, …)

            • Raisons de votre placement à l’Ase ou à un organisme d’adoption

            À savoir

            lorsqu’il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l’État ou chez l’un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d’un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu’il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l’identité de la personne concernée.

            L’accès aux origines est sans effet sur l’état civil et la filiation.

            Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d’obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

            Oui, si vous êtes né(e) d’une procréation médicalement assistée (PMA), vous pouvez demander l’accès à vos origines personnelles une fois devenu majeur(e).

            Vous pourrez ainsi accéder à l’identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

            • Nom de naissance

            • Prénom(s)

            • Sexe

            • Date et lieu de naissance

            • Âge au moment du don

            • Etat général, état psychologique et physique au moment du don

            • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux

            • Statut marital et le nombre d’enfants

            • Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle

            • Pays de naissance

            • Motivations du don rédigées par le donneur

            Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1er septembre 2022.

            L’accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.

            Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.

            Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.

            Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.

            Où s’adresser ?

            Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

            Par courrier

            Secrétariat général

            14, avenue Duquesne

            75350 Paris 07 SP

            Par courriel

            ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

              Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

              À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l’accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

                Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l’aide du formulaire suivant :

              • Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu

                • Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

                • Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)

                • Copie intégrale de votre acte de naissance correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

                La demande doit être adressée à la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

                Où s’adresser ?

                Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

                Ministère de la Santé et de la Prévention

                DGS / CAPADD

                14, avenue Duquesne

                75350 Paris 07 SP

              • Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

                Par courrier

                Secrétariat général

                14, avenue Duquesne

                75350 Paris 07 SP

                Par courriel

                ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

              • Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD)

                Ministère de la Santé et de la Prévention

                DGS / CAPADD

                14, avenue Duquesne

                75350 Paris 07 SP

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