État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Entrée d’un étranger en France

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Ambulancier

  • Assistant dentaire

  • Conseiller en génétique

  • Diététicien

  • Épithésiste

  • Oculariste

  • Opticien

  • Orthopédiste-orthésiste

  • Orthoprothésiste

  • Orthoptiste

  • Physicien médical

  • Podo-orthésiste

  • Préparateur en pharmacie

  • Psychomotricien

  • Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                Où s’adresser ?

                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                      Où s’adresser ?

                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                            Où s’adresser ?

                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                  Où s’adresser ?

                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                      Où s’adresser ?

                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                        Où s’adresser ?

                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                              Où s’adresser ?

                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                  À noter

                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                  Retour en haut