État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Logement social

Logement privé : bail d’habitation vide

Logement privé : bail d’habitation meublé

Logement privé : bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d’apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire (service civique)

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Fixation du loyer initial

Le montant du loyer est réglementé

Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE 

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Au moins 3 ans

  • Au moins 1 an

  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis

  • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)

  • Ou le logement est inoccupé

  • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)

  • Ou le logement a été cédé par le locataire

  • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire
À savoir

Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s’agit des logements conventionnés Anah.

Devenir locataire d’un logement privé

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