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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes au moins 2 personnes, que vous avez un projet en commun ou vous souhaitez organiser des activités, vous avez la possibilité de créer une association.
Comment faire ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ?
Nous vous guidons dans vos démarches.
Attention, pour créer une association en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les règles sont différentes.
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms et sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière aux points suivants :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée
La déclaration doit être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.
Elle peut être faite en ligne, par courrier ou sur place.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :
La personne qui déclare l’association doit transmettre les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social.
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
La personne qui déclare l’association doit fournir les documents suivants :
Déclaration de la liste des associations membres (s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations)
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l’adresse de gestion de l’association.
La déclaration s’effectue au greffe des associations du département où l’association aura son siège social (se renseigner à l’avance sur les horaires d’ouverture).
Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.
Vous devez vérifier sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations. Vous pouvez télécharger une copie de l’insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution ).
Vous devez faire toutes les démarches d’immatriculation nécessaires.
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes.
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture dans les cas suivants :
Vous pouvez soutenir les bénévoles via différents dispositifs :
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisagez d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Organiser une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale
Vous devez déclarer les événements ou activités suivantes :
Changement dans l’administration de l’association (changement de dirigeants ou d’adresse de gestion, d’ouverture ou fermeture d’un établissement, d’acquisition ou d’aliénation des locaux destinés à l’administration et à l’accomplissement de l’activité, nouvelle composition d’une union ou d’une fédération d’associations)
Pour choisir le nom de l’association, il est conseillé de suivre les étapes suivantes :
Vous renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d’autres associations
Vérifier la disponibilité du nom envisagé
Si vous le souhaitez, vous pouvez entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi.
Les statuts d’une association sont l’acte fondateur qui décrit son objet, ses règles de fonctionnement et les organes qui lui permettent de fonctionner.
Pour rédiger les statuts avec les autres personnes fondatrices, vous devez prêter une attention particulière à la définition des règles suivantes :
Fonctionnement des instances dirigeantes
Fixation de l’ordre du jour des assemblées générales
Recouvrement des cotisations
Mise en sommeil (éventuellement)
Dès lors que le siège social est établi dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, l’association relève automatiquement du droit local d’Alsace-Moselle.
Il n’est pas nécessaire d’être alsacien ou mosellan pour être membre de l’association.
Le siège social peut être établi dans l’un des lieux suivants :
Domicile d’un des membres
Local ayant vocation à être loué ou acheté par l’association dès que celle-ci aura été déclarée
Vous devez déposer la demande d’inscription au registre des associations au tribunal du lieu du siège.
Vous devez signaler les recettes de l’association provenant d’activités lucratives et publier vos comptes s’il y a lieu.
Si vous envisagez d’organiser des événements sur la voie publique, vous devez les déclarer en mairie ou en préfecture s’il s’agit des cas suivants :
Vous pouvez soutenir les bénévoles via les dispositifs suivants :
Réduction d’impôt pour leurs frais non remboursés
Vous pouvez accueillir des volontaires en demandant l’agrément de service civique.
Si vous envisager d’employer des salariés, vous pouvez vous renseigner sur les conventions collectives applicables et adhérer, selon votre situation, au chèque emploi associatif ou au guichet unique du spectacle occasionnel.
Pour financer les activités de l’association, vous pouvez mener les actions suivantes :
Recevoir des dons, donations et legs
Demander des subventions
Faire une tombola ou une manifestation similaire
Organiser une brocante
Mener une activité commerciale
Vous devez déclarer les événements suivants :
Téléservice
Formulaire
Outil de recherche
Formulaire
Formulaire
Formulaire
