État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d’absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.

Dans la fonction publique d’État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire).

Formation professionnelle dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.

    Vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    À savoir

    Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

    Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

    Votre demande doit préciser :

    • Date de début de la formation

    • Nature de la formation

    • Durée de la formation

    • Nom de l’organisme de formation.

    Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

    • Son accord

    • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la  CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CAP

    • Les motifs de report.

    L’administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

    • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

    • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

    Dans les autres cas de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d’un an à partir de la saisine de la CAP.

    La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

    Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

    • Semaines

    • Journées

    • Ou demi-journées

    Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

    Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

    Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

    L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

    Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

      Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

      Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

      Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

      La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

      Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

        À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

        Attention

        En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

        Les effets du congé de formation professionnelle sur votre carrière se produisent pendant et après le congé de formation professionnelle.

        Pendant votre congé de formation professionnelle

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

        Pendant votre congé de formation professionnelle, vous conservez vos droits à congés annuels : vous pouvez les prendre pendant votre congé de formation professionnelle (exemple : pendant les vacances scolaires). Dans ce cas, votre congé de formation professionnelle est suspendu pendant les périodes de congés annuels.

        En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et vous êtes rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

        Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

        Après le congé de formation professionnelle

        À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

        Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

        Vous reprenez automatiquement votre service à la fin de votre congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci si vous demandez à y mettre fin avant la date prévue.

        Si vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous exerciez vos fonctions avant votre mise en congé, vous percevez une indemnité pour frais de changement de résidence, sauf si ce changement de commune intervient à votre demande.

        Vous devez avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein en contrat dans la fonction publique dont au moins 1 an dans l’administration à laquelle vous demandez votre congé.

        Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

        À savoir

        Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir de congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

        Vous devez présenter votre demande de congé de formation professionnelle au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.

        Votre demande doit préciser :

        • Date de début de la formation

        • Nature de la formation

        • Durée de la formation

        • Nom de l’organisme de formation.

        Dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, votre administration vous fait connaître :

        • Son accord

        • Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l’avis de la  CAP . Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu’après avis de la CAP

        • Les motifs de report.

        L’administration peut reporter votre départ en congé de formation, après avis de la CAP, dans les cas suivants :

        • 5 % des agents de votre service sont déjà absents pour congé de formation professionnelle

        • Ou votre service compte moins de 10 agents et 1 agent est déjà absent pour congé de formation professionnelle.

        Dans les autres ca de report, votre demande de congé de formation professionnelle est acceptée dans le délai d’un an à partir de la saisine de la CAP.

        La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière.

        Cette durée maximale est de 5 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en :

        • Semaines

        • Journées

        • Ou demi-journées

        Les règles liées à la rémunération diffèrent selon que vous soyez ou non prioritaire au congé de formation professionnelle.

        Vous recevez, de la part de votre administration employeur, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1re année de congé.

        Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

        L’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

        Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

          Si vous bénéficiez d’un accès prioritaire au congé de formation professionnelle, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé.

          Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

          Pendant la 1re année de congé, l’indemnité mensuelle est égale au traitement indiciaire brut et à l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

          La 2e année de congé, l’indemnité mensuelle est égale à  85 % de votre traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.

          Toutefois, cette indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à  2 778,62 €  brut par mois.

            À la fin de chaque mois et lors de votre reprise du travail, vous devez remettre à votre administration employeur une attestation de présence en formation délivrée par l’organisme de formation.

            Attention

            En cas d’absence sans motif valable, il est mis fin à votre congé et vous devez rembourser les indemnités perçues.

            Les effets du congé de formation professionnelle se produisent à la fois pendant et après ce congé.

            Les périodes passées en congé de formation sont :

            • Incluses dans le temps de service qui vous est reconnu

            • Prises en compte dans le calcul de vos droits à pension.

              À la fin de votre congé de formation, vous devez travailler dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités.

              Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.

              Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

                À la fin de votre congé de formation, si vous remplissez les conditions requises, vous êtes réemployé sur votre emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

                Dans le cas contraire, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

                Retour en haut