État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Pension d’invalidité pour la veuve ou le veuf d’un salarié décédé

Si votre époux ou épouse vient de décéder, vous pouvez obtenir une pension d’invalidité sous certaines conditions (notamment si vous avez moins de 55 ans et êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail). Le versement de la pension d’invalidité n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez avoir droit à une pension d’invalidité de veuf ou veuve lors du décès de votre époux ou épouse s’il ou si elle était salarié(e) du secteur privé et si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez moins de 55 ans

    • Vous êtes atteint d’une invalidité qui réduit d’au moins 2/3 votre capacité de travail

    • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d’invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

    À noter

    Vous avez également droit, sous conditions, à percevoir une somme forfaitaire appelée capital décès.

    Vous pouvez faire votre demande à tout moment.

    Toutefois, il est vivement recommandé de la faire rapidement, car il n’y a pas de rétroactivité. De plus, l’attribution de la pension n’est pas automatique.

    Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA) :

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

    • Notification de pension si vous touchez une autre pension d’invalidité et que vous dépendez d’un autre régime

    • Notification de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)

    • Notification des pensions de retraite

    • Dernier avis d’impôt sur le revenu

    • SI vous vivez dans l’Union européenne ou en Suisse, votre pièce d’identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

    • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d’identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)

    • Si la personne décédée touchait des pensions d’invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

    Vous devez également joindre à votre demande la carte vitale ou l’attestation de droits, et la/les notification(s) d’attribution d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite de votre époux ou épouse décédé(e).

    Vous devez adresser ce formulaire et les documents nécessaires à la caisse d’assurance maladie du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Les documents suivants doivent être joints à votre demande :

    • Photocopie du livret de famille

    • Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d’incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l’invalidité

    Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la MSA du lieu où travaillait votre époux ou épouse.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

    Le montant de la pension d’invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l’un des cas suivants :

    • Vous avez eu au moins 3 enfants à charge

    • Les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

    La date de 1er versement de la pension d’invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d’un an ou plus d’un an après le décès de votre époux(se).

    Votre pension d’invalidité est versée :

    • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès

    • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

      Votre pension d’invalidité est versée :

      • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande

      • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

        Votre pension d’invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

        Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d’invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d’y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

        À partir de 55 ans, votre pension d’invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre  Carsat .

        Le montant versé reste identique à celui de votre pension d’invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d’autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

      Pension de réversion

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      Comment faire si…

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