État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Licenciement : qu’est-ce qu’un conseiller du salarié ?

Dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel, un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement peut se faire assister par un conseillé du salarié. Celui-ci est une personne extérieure à l’entreprise. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le rôle du conseiller du salarié est limité à la fonction d’assistance et de conseil.

    Il est choisi en fonction de son expérience du monde de l’entreprise, des relations entre employeurs et salariés, et d’une réelle connaissance du droit social.

    Le conseiller du salarié intervient à la demande du salarié au moment de l’entretien préalable au licenciement. Il ne peut pas représenter le salarié si celui-ci est absent lors de l’entretien.

    Il n’accomplit pas de démarches à la place du salarié.

    Le conseiller du salarié peut lors de l’entretien préalable :

    • Intervenir

    • Demander des explications à l’employeur

    • Compléter les explications du salarié

    • Présenter des observations.

    À noter

    Le conseiller du salarié peut assister le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en vu d’un licenciement. Il peut aussi assister le salarié à un entretien lors d’une rupture conventionnelle.

    Le conseiller du salarié intervient uniquement dans le département dans lequel il est nommé. Il figure sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

    Le choix du conseiller du salarié dépend du lieu de l’entretien préalable. 

    Ce lieu peut donc être dans un département différent de celui du lieu de travail du salarié.

    Exemple

    Le lieu de travail du salarié est en Moselle, mais l’entretien préalable se tient au siège de l’entreprise en Meuse. Dans ce cas, le salarié devra choisir un conseiller du salarié inscrit sur la liste du département de la Meuse.

    Cette liste comporte les noms, adresses, professions et l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

    La liste des conseillers du salarié peut être consultée dans les lieux suivants :

    • Inspection du travail dont dépend l’entreprise

    • Mairies du département.

    Elle peut également être consultée sur les sites internet de la préfecture et de la  Dreets .

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

     https://dreets.gouv.fr/ 

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    Le conseiller du salarié assiste et conseille gratuitement le salarié.

    Le salarié contacte le conseiller de son choix sur la liste arrêtée par le préfet.

    Il lui communique la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

    Le conseiller choisi informe le salarié de sa participation à l’entretien. En cas d’indisponibilité, le salarié peut choisir un autre conseiller.

    Attention

    L’absence ou le retard du conseiller du salarié n’oblige pas l’employeur à reporter l’entretien.

    Oui. Le salarié informe l’employeur, avant l’entretien, de la présence du conseiller du salarié.

    Non. L’employeur ne peut pas s’opposer à la présence du conseiller du salarié lors de l’entretien.

    Le conseiller du salarié peut justifier de sa fonction en présentant la copie de l’arrêté préfectoral le nommant.

    À noter

    L’employeur qui empêche un conseiller du salarié d’exercer sa mission peut être condamné à 1 an d’emprisonnement et à  3 750 € d’amende.

    Non. Le conseiller du salarié n’a pas l’obligation de rédiger un document à la fin de l’entretien préalable.

    Le conseiller du salarié peut, à la demande du salarié qu’il assiste ou bien en accord avec l’ensemble des participants, établir un document témoignant du déroulement et du contenu de l’entretien préalable.

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

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