État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

    Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

    • Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister

    • Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours

    • Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mis en cause) pour une infraction que vous auriez commise

    • Être entendu en tant que suspect à la suite d’une plainte déposée contre vous

    • Vous remettre des documents judiciaires (convocation devant un juge pénal, notification d’une décision pénale)

    Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone.

    Le lieu, la date et l’horaire de convocation vous sont indiqués.

    Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

    En cas d’empêchement, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils n’ont aucune obligation d’accorder un report.

    À savoir

    si l’audition concerne un mineur, ses représentants légaux (parents, tuteur) doivent être avertis.

    La convocation permet d’interroger une personne. Le témoin est en simple audition. Le suspect (prévenu ou mis en cause) est en audition libre ou en garde à vue . Les effets ne sont pas les mêmes.

    Audition du témoin

    Si vous êtes entendu comme témoin dans le cadre d’une enquête, vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

    Toutefois, pour les besoins de l’enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Audition libre du suspect

    Si vous êtes suspect dans une enquête, vous pouvez être entendu en audition libre.

    Si vous êtes mis en cause pour une infraction punie d’une peine de prison, vous pouvez être assisté par un avocat.

    Avant d’être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l’infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

    Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

    La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

    Les déclarations que vous faites durant l’audition sont notées dans un procès-verbal qu’on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

    Garde à vue

    Vous pouvez être placé en garde à vue si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction.

    La garde à vue peut être décidée au cours d’une audition libre en fonction des éléments de l’enquête.

    Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l’infraction, de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être assisté d’un avocat, être examiné par un médecin, etc..

    À savoir

    la durée de l’audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

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