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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Lorsqu’une entreprise a des difficultés économiques ou si elle ferme définitivement par exemple, elle peut licencier un salarié pour motif économique.
Quelle est la définition d’un licenciement pour motif économique ? Quelles sont les causes qui peuvent justifier un licenciement pour motif économique ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Un licenciement pour motif économique est le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié.
Le motif du licenciement résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou de la modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
La liste des causes qui peuvent justifier un licenciement économique n’est pas limitative. Il peut s’agir notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, de la cessation d’activité de l’entreprise.
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique suivant :
Baisse des commandes ou du chiffre d’affaires
Pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation
Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques
Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires est significative lorsque, en comparaison avec la même période de l’année précédente, elle atteint une certaine durée. Cette durée varie en fonction de la taille de l’entreprise.
Connaître les critères définissant une baisse significative
Effectif de l’entreprise |
Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires constituant une baisse significative |
|---|---|
Moins de 11 salariés |
1 trimestre |
Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés |
2 trimestres consécutifs |
Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés |
3 trimestres consécutifs |
Au moins 300 salariés |
4 trimestres consécutifs |
L’introduction d’une nouvelle technologie peut justifier un licenciement économique.
L’adoption d’un procédé de fabrication par impression numérique remplaçant un procédé d’impression sérigraphique en est un exemple.
La réorganisation de l’entreprise peut justifier un licenciement économique si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétivité.
La cessation d’activité de l’entreprise peut justifier un licenciement économique.
La cause économique est prise en compte au niveau de l’entreprise.
La cause économique est prise en compte au niveau du secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du groupe situées en France.
