État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d’au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant

L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

    Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 %

    La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

      Attention

      Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

      Retraite d’un agent public

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