État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation. Ce supplément, de cotisation, appelé surprime , est aussi appliqué au conducteur qui n’a pas eu d’assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.

    L’assureur peut vous appliquer une surprime lors de la souscription de votre contrat auto dans les 2 cas suivants :

    • Vous avez votre permis depuis moins de 3 ans (jeune conducteur ou nouveau conducteur)

    • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré depuis plus de 3 ans

    La surprime est calculée par l’application d’un pourcentage à la cotisation, c’est-à-dire le tarif correspondant au type de véhicule et l’âge du conducteur.

    La majoration est dégressive en l’absence de sinistre : la surprime diminue de la moitié de son taux initial chaque année sans accident impliquant votre responsabilité.

    La surprime disparaît donc au bout de 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.

    Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non :

    Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    100 % d’augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d’augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

      Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

      Période

      Taux de la surprime des conducteurs novices

      1ère année

      50 % d’augmentation de la prime initiale

      2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

      25 % d’augmentation de la prime initiale

      3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

      Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

        Les majorations de tarif liées à la multiplication de sinistres prévues par le système du bonus/malus peuvent se conjuguer avec la majoration spécifique au jeune conducteur.

        La manière dont s’appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non.

        Exemple

        Avec une prime de référence de 500 € , et pour un jeune ou un conducteur novice qui n’aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu’il ait suivi ou non la formation anticipée :

        Évolution de la prime pour un jeune conducteur n’ayant aucun sinistre

        Période

        Surprime

        Coefficient bonus

        Prime à payer

        Souscription

        100 %

        1

        500 €  * 2 = 1000 €

        1er anniversaire

        50 %

        0,95

        ( 500 €  * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

        2e anniversaire

        Aucune

        0,90

        ( 500 €  * 0,9 = 450 €

          Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l’apprentissage anticipé et n’ayant aucun sinistre

          Période

          Surprime

          Coefficient bonus

          Prime à payer

          Souscription

          50 %

          1

          500 €  * 1,5 = 750 €

          1er anniversaire

          25 %

          0,95

          ( 500 €  * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

          2e anniversaire

          Aucune

          0,90

          500 €  * 0,9 = 450 €

            Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.

            À noter

            Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d’assurance de ses parents, avec l’accord de la compagnie d’assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

          Assurance automobile (véhicule)

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