État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel pour le travail ?

Non, votre assurance auto, moto, vélo ou trottinette électrique ne vous couvre pas automatiquement en cas d’usage professionnel de votre moyen de locomotion.

Vous devez souscrire une garantie spécifique pour être couvert en cas d’utilisation de votre véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels.

Il faut faire la différence entre les trajets domicile-travail et les déplacements professionnels.

Le fait de vous rendre à votre travail avec votre voiture, moto, vélo ou trottinette électrique n’est pas un usage professionnel du véhicule.

Mais vous devez vérifier si votre contrat d’assurance autorise sans condition l’usage de votre véhicule pour effectuer ces trajets.

Parfois, les assureurs exigent un supplément de cotisation si vous devez utiliser votre véhicule pour les trajets quotidiens domicile-travail.

Si votre contrat n’autorise pas l’usage de votre véhicule pour effectuer les trajets domicile-travail, vous devez demander à votre assureur un avenant qui précise les conditions auxquelles vous pouvez être couvert pour ces trajets.

À savoir

l’assurance responsabilité civile vélo n’est pas toujours obligatoire, contrairement à l’assurance auto, moto et trottinette électrique.

    Le fait d’utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur est un usage professionnel du véhicule.

    Vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d’effectuer ce genre de déplacement.

    Sinon, en cas d’accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie.

    La couverture du risque lié à l’usage de votre véhicule personnel pour des déplacements professionnels peut se faire à votre initiative ou à celle de l’employeur.

    Vous pouvez demander à votre assureur de souscrire une extension de garantie utilisation du véhicule à usage professionnel .

    Si l’assureur accepte, vous serez couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

    Toutes les garanties de votre contrat seront alors applicables lors de l’usage professionnel de votre véhicule.

    L’assureur vous appliquera une majoration de prime et vous pouvez demander à votre employeur de prendre en charge ce surcoût.

    Si votre assureur refuse l’extension de garantie, vous devez éviter d’utiliser votre véhicule pour effectuer des déplacements professionnels et en informer votre employeur.

      Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d’assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels.

      Dans cette hypothèse, votre responsabilité civile sera également couverte par ce contrat en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers lors des déplacements professionnels.

      C’est votre employeur qui payera lui-même cette assurance.