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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.
Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.
Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :
Nom de l’adopté + nom de l’adoptant
L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.
Conservation du nom d’origine de l’adopté
L’accord de l’adopté est obligatoire.
En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.
Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.
En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.
Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.
Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.
Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
