État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille

Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l’enfant ou de l’adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Nom et prénom

    Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

    • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.

      L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.

    • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

      L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

    Exemple

    Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

      Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le nom de famille que l’enfant portera :

      • Nom de l’adopté + nom de l’un des adoptants.

        L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

      • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’un des adoptants.

      • Remplacement du nom de l’adopté par les 2 noms accolés des adoptants.

        L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

      L’accord de l’adopté est obligatoire.

      Exemple

      Fabien CARON et Leïla LOPEZ adoptent Nathan VERON.

      Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou LOPEZ VERON ou VERON CARON ou VERON LOPEZ ou CARON ou LOPEZ ou CARON LOPEZ ou LOPEZ CARON

        À noter

        le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

        En cas de désaccord ou en l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

        Parmi les noms des adoptants, le 1er dans l’ordre alphabétique est placé derrière le nom de l’adopté.

        Si l’adopté a un nom double, seule la 1re partie est conservée.

        Exemple

        Théophile GAUTIER DUMAS et Leïla MARTIN ALAIN adoptent Kévin MONCEAU DUPONT.

        Le nom de famille de Kévin est MONCEAU ALAIN.

        Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

        Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

        Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

          Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15740.

          Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

          Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

            L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

            • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.

              L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

            • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

            Exemple

            Fabien CARON adopte Nathan VERON.

            Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

            Exemple

            Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

            Le nom de famille de Kévin peut être :

            MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS.

              L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

              • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant.

                L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

              • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

              L’accord de l’adopté est obligatoire.

              Exemple

              Fabien CARON adopte Nathan VERON.

              Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être :

              CARON VERON ou VERON CARON ou CARON.

              Exemple

              Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

              Sous réserve de l’accord de Kévin, son nom de famille peut être :

              MONCEAU GAUTIER ou GAUTIER MONCEAU ou MONCEAU DUMAS ou DUMAS MONCEAU ou DUPONT DUMAS ou DUMAS DUPONT ou DUPONT GAUTIER ou GAUTIER DUPONT ou GAUTIER DUMAS..

                À noter

                le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

                En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

                Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

                En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

                Exemple

                Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

                Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

                Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

                Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

                Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

                  Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

                  Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

                  Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

                  Où s’adresser ?

                   Tribunal judiciaire 

                  Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

                    L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

                    • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant

                      L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

                    • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

                    • Conservation du nom d’origine de l’adopté

                    Exemple

                    Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

                    Le nom de famille de Nathan peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

                      L’adoptant peut choisir le nom de famille que l’enfant portera :

                      • Nom de l’adopté + nom de l’adoptant

                        L’ordre des noms est libre dans la limite d’un nom de famille pour chacun.

                      • Remplacement du nom de l’adopté par le nom de l’adoptant.

                      • Conservation du nom d’origine de l’adopté

                      L’accord de l’adopté est obligatoire.

                      Exemple

                      Fabien CARON adopte l’enfant de son épouse, Nathan VERON.

                      Sous réserve de l’accord de Nathan, son nom de famille peut être : CARON VERON ou VERON CARON ou VERON

                        À noter

                        le nom qui résulte de l’adjonction d’un nom à celui de l’adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

                        En l’absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’adopté.

                        Le nom de l’adoptant est placé derrière le nom de l’adopté.

                        En cas de nom double, la 1re partie du nom de l’adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l’adopté.

                        Exemple

                        Théophile GAUTIER DUMAS adopte Kévin MONCEAU DUPONT

                        Le nom de famille de Kévin est MONCEAU GAUTIER.

                        Le choix de nom se fait lors de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15737.

                        Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

                        Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

                        Où s’adresser ?

                         Tribunal judiciaire 

                        Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

                          Le choix de nom, avec l’accord de l’adopté, se fait dans le cadre de la requête en adoption simple sur le formulaire cerfa n°15739.

                          Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l’adoption.

                          Contactez le greffe du tribunal qui s’est chargé de la procédure d’adoption.

                          Où s’adresser ?

                           Tribunal judiciaire 

                          Le nom de famille est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’adopté.

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