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Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
Mairie – Centre administratif
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. L’assurance vous permet d’être indemnisé en cas de sinistre dans le logement. Avant la signature du contrat, l’assureur doit vous remettre une proposition d’assurance qui contient les conditions auxquelles vous êtes assuré.
Si vous êtes locataire d’un logement loué avec un bail d’habitation (y compris un bail mobilité), vous êtes obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation avec la garantie minimale.
Vous devez respecter cette obligation quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.
Par contre, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous vivez, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance.
Néanmoins, lorsque le logement dont vous êtes propriétaire se trouve dans une copropriété, vous pouvez être obligé de prendre une assurance imposée par la copropriété.
Pour trouver une offre d’assurance habitation, vous pouvez faire une recherche sur internet.
Vous pouvez aussi aller dans les bureaux des suivants :
Agent général d’assurances
Courtier en assurances
Compagnie d’assurance
Banque
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.
Vous devez indiquer à l’assureur les garanties que vous souhaitez souscrire.
L’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire. Il lui servira à évaluer les risques et à fixer le montant de la cotisation.
Vous devez lui communiquer des informations exactes. En effet, une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. Dans ce cas, les indemnités que vous auriez dû percevoir peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.
Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : l’assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera la cotisation.
L’assureur qui accepte de vous couvrir doit vous remettre une proposition d’assurance.
Ce document comprend
une fiche d’information sur les prix et les garanties
et un exemplaire du projet de contrat ou une notice d’information détaillée.
Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents.
Ils doivent vous renseigner très précisément sur les éléments suivants :
Limites de garanties applicables (par exemple, liste des risques non couverts)
Loi applicable et instances compétentes en cas de litige
Conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation)
Si la proposition d’assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l’assureur.
Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l’assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.
Une fois que vous avez trouvé un accord avec l’assureur, il doit vous remettre le contrat d’assurance, qui comprend les conditions générales et les conditions particulière.
Les conditions générales concernent les risques garantis, les exclusions, les franchises, les démarches de déclaration de sinistre, le mode de paiement des cotisations…).
Les conditions particulières concernent votre identité, la description du risque assuré (description et situation du logement), montant de la cotisation et somme à payer lors de la 1ère échéance (en cas de fractionnement).
Si le contrat d’assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l’assureur.
Une fois que le contrat signé est en possession de l’assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision.
Vous disposez d’un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant la signature d’un contrat d’assurance qui a été conclu à distance dans l’un des cas suivants :
Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
Le contrat a été conclu par internet
Pour demander l’annulation du contrat, vous devez envoyer à l’assureur un courrier recommandé avec accusé de réception en lui signalant votre intention d’annuler votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Néanmoins, vous devrez payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L’assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d’intérêts légaux.
Une fois que vous avez remis le contrat signé à l’assureur, il vous transmet une attestation qui prouve que vous êtes assuré.
Les tarifs fixés par les assureurs sont libres et les cotisations peuvent varier d’une compagnie à l’autre. pour la même garantie.
Vous devez donc comparer les devis pour choisir la meilleur offre.
Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants :
Superficie du logement
Localisation du logement
Valeur du logement et des biens assurés
Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.
Si vous constatez que ce montant n’est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d’assurance, vous pouvez refuser le contrat.
Les dates d’échéance sont les dates auxquelles vous devez payer les cotisations d’assurance.
Il faut distinguer 2 types d’échéances.
L’échéance principale est la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
L’échéance secondaire est date à laquelle vous devez effectuer un paiement intermédiaire, lorsque le contrat prévoit un fractionnement de la cotisation. L’échéance intermédiaire peut être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
L’assureur doit vous envoyer périodiquement un avis d’échéance. Ce document indique le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la payer.
Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l’avis d’échéance pour payer votre cotisation.
Après ce délai, l’assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure pour vous prévenir que vous ne serez plus couvert si vous ne payez pas la cotisation dans les 30 jours.
Si vous n’avez pas payé votre cotisation avant l’expiration du délai de 30 jours, vous ne serez plus couvert par le contrat.
10 jours calendaires après l’expiration du délai, l’assureur peut résilier le contrat et demander en justice le paiement intégral de la cotisation.
