État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Litige avec l’administration : référé-provision

Vous attendez le paiement d’une somme d’argent par l’administration ou par un service public ? Vous pouvez demander une avance sur la créance via la procédure du référé provision . Cette procédure permet au juge administratif d’ordonner en urgence le paiement d’une avance sur une somme due par un organisme public. Nous vous présentons la procédure à suivre.

    Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme qui vous est due par une administration ou un service public (service de l’État, commune, établissement public, etc.).

    Par exemple, si vous avez fait des prestations de services pour un service public qui tarde à vous payer.

    Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que vous avez une créance sur l’administration et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.

    Par exemple, si vous avez un contrat qui prévoit le prix de votre prestation et que l’administration reconnaît que vous avez exécuté la prestation dans les délais.

    Si la créance concerne la réparation d’un préjudice qui vous a été causé par un service public, vous devez d’abord lui envoyer une demande d’indemnisation et recevoir une réponse négative avant de pouvoir faire un référé-provision.

    Vous n’êtes pas obligé d’introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l’affaire.

    Vous ne devez pas non plus justifier d’une situation d’urgence pour pouvoir demander un référé-provision.

    Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire la demande de référé-provision.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    La demande se fait sous la forme d’une requête envoyée au juge des référés du tribunal administratif.

    Vous devez y indiquer les éléments suivants :

    • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance, et le montant de la provision demandée)

    • Exposé des faits

    • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

    Votre avocat doit utiliser l’application  Télérecours  pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

    Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

    Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

    En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle.

    Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat.

    La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire, avant que le juge des référés prenne sa décision.

    Au tribunal administratif, le juge des référés est le président du tribunal ou le magistrat qu’il a désigné pour remplir cette mission.

    Le juge des référés transmet dès réception la demande de référé-provision au service public mis en cause et lui fixe un délai de réponse.

    Après avoir reçu la réponse de l’administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l’affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

    Le juge des référés prend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.

    L’ordonnance est notifiée au service public mis en cause, ainsi qu’aux parties intéressées.

    À noter

    Le juge peut vous demander de donner une garantie financière avant de vous verser la provision. Par exemple, le blocage d’une somme d’argent à la Caisse des dépôts et consignations. Cela permet à la justice d’être sûre que l’administration pourra récupérer la provision au cas où vous devrez la rembourser.

    Si votre requête est déclarée non recevable ou rejetée, vous pouvez faire appel de la décision dans les 15 jours suivant sa notification devant la cour administrative d’appel.

    Si la cour administrative d’appel rejette également votre requête, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.

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