État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

Prendre rendez-vous

Annuler votre rendez-vous

Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

Annuler un rendez-vous

Télécharger

S’adresser à

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d’un enfant

Qu’est-ce que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Attention

Les règles concernant le droit à l’allocation de base de la Paje en cas d’adoption sont différentes.

    Vous avez droit à l’allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans

    • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    45 979 €

    34 791 €

    2 enfants

    52 937 €

    41 749 €

    3 enfants

    61 287 €

    50 099 €

    Par enfant supplémentaire

    8 350 €

    8 350 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2022) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      45 979 €

      2 enfants

      52 937 €

      3 enfants

      61 287 €

      Par enfant supplémentaire

      8 350 €

        Vous devez adresser à votre  Caf   les 2 documents suivants :

        • Copie lisible des pages du livret de famille

        • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

        Où s’adresser ?

         Caisse d’allocations familiales (Caf) 

          Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

          • Copie lisible des pages du livret de famille

          • Extrait ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

            Nombre d’enfants à charge

            Revenus

            Montant

            1 enfant

            Moins de  29 120 €

            193,31 €

            Entre  29 120 €  et  34 791 €

            96,65 €

            2 enfants

            Moins de  34 944 €

            193,31 €

            Entre  34 944 €  et  41 749 €

            96,65 €

            3 enfants

            Moins de  41 933 €

            193,31 €

            Entre  41 933 €  et  50 099 €

            96,65 €

              Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

              Nombre d’enfants à charge

              Revenus

              Montant

              1 enfant

              Moins de  38 483 €

              193,31 €

              Entre  38 483 €  et  45 979 €

              96,65 €

              2 enfants

              Moins de  44 307 €

              193,31 €

              Entre  44 307 €  et  52 937 €

              96,65 €

              3 enfants

              Moins de  51 296 €

              193,31 €

              Entre  51 296 €  et  61 287 €

              96,65 €

                  Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

                  Nombre d’enfants à charge

                  Revenus

                  Montant

                  1 enfant

                  Moins de  38 483 €

                  193,31 €

                  Entre  38 483 €  et  45 979 €

                  96,65 €

                  2 enfants

                  Moins de  44 307 €

                  193,31 €

                  Entre  44 307 €  et  52 937 €

                  96,65 €

                  3 enfants

                  Moins de  51 296 €

                  193,31 €

                  Entre  51 296 €  et  61 287 €

                  96,65 €

                    Elle est due à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de l’enfant.

                    L’allocation de base est versée tous les mois pendant 3 ans jusqu’au mois qui précède le 3e anniversaire de l’enfant.

                    Exemple

                    Si l’enfant est né le 15 février, l’allocation commence à être versée le 1er avril pour mars.

                    En cas de naissances multiples, la Caf vous verse autant d’allocations de base que d’enfants nés du même accouchement.

                    À savoir

                    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d’âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l’allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l’enfant.

                    L’allocation de base de la Paje est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).

                    L’allocation de base n’est pas cumulable avec :

                    En effet, l’allocation n’est attribuée qu’à un seul enfant à la fois par famille sauf en cas de naissances multiples.

                    À savoir

                    En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l’allocation de base ne se cumule pas avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d’un enfant à charge ni avec le complément familial.

                  Allocations destinées aux familles

                   Toutes les questions réponses 

                  Retour en haut