État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Oui, le propriétaire d’un logement conventionné avec l’ Anah  ne doit pas dépasser un montant maximum à la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’ IRL . Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions.

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la convention signée avec l’ Anah  et de la localisation du logement.

    Il existe 3 types de convention, selon le loyer à appliquer :

    • Convention à loyer intermédiaire (loc1), avec un loyer qui se situe 15 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer social (loc2), avec un loyer qui se situe 30 % en dessous des loyers du marché

    • Convention à loyer très social (loc3 ), avec un loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché

    Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce téléservice :

  • Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

    • Le loyer (hors charges) peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’ Insee .

    Comment est calculé le loyer initial ?

    Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend des  loyers observés dans la commune du logement. Il est fixé par m2 de surface habitable. 

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 

    • et de la moitié de la surface des annexes à l’usage exclusif du locataire (cave, balcon…), dans la limite de 8 m2.

    La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’ Anah  (convention à loyer intermédiaire loc1 ou à loyer social loc2 ou à loyer très social loc3 ) :

    Date de paiement du loyer selon le type de convention

    Convention

    Date de paiement

    À loyer intermédiaire ( loc1 )

    Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir )

    À loyer social ( loc2 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    À loyer très social ( loc3 )

    Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu )

    Durant la convention, si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

    En cas de changement de locataire durant la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant peut être révisé chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Location immobilière : loyer

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