État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?

Le parcours de préprofessionnalisation permet aux étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce parcours se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans. Il est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du 2nd degré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Rappel

Le parcours de préprofessionnalisation a remplacé le dispositif d’étudiant apprenti professeur (EAP).

    Le contrat de préprofessionnalisation permet :

    • D’entrer progressivement dans le métier de professeur en tant qu’assistant d’éducation

    • De percevoir une rémunération

    • De valider l’expérience professionnelle acquise lors de la préprofessionnalisation dans le cadre du master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (MEEF).

    Ce contrat repose sur une formation alternant :

    • Formation théorique universitaire (L2, L3, master, permettant l’obtention de crédits  ECTS )

    • Et formation pratique via une immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

    Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)

    • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l’enseignement.

    À savoir

    Le ministère de l’Éducation nationale a élaboré  une carte  permettant de connaitre les différentes propositions de contrats ouvertes en académie.

    Il faut distinguer selon que vous souhaitiez devenir professeur des écoles ou professeur de collège ou lycée.

    Le contrat de préprofessionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies (par exemple : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Normandie, Paris, Orléans-Tours, Rennes).

      Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines (par exemple : allemand, espagnol, anglais, lettres modernes, mathématiques, sciences physiques et chimie).

        Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

        Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

        Où s’adresser ?

         Rectorat 

        En tant qu’étudiant futur professeur, vous êtes présent 8 heures par semaine dans l’école ou l’établissement pendant l’intégralité du temps scolaire.

        Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d’étude (licence ou master).

        Les missions diffèrent selon qu’elles sont exercées à l’école, au collège ou au lycée.

        Vos missions sont les suivantes :

        • Observation et intervention ponctuelle sur des séquences pédagogiques sous la responsabilité du professeur-tuteur

        • Participation à l’aide aux devoirs.

          Vos missions sont les suivantes :

          • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur

          • Participation à l’aide aux devoirs notamment dans le cadre du  dispositif “devoirs faits” .

              Les missions diffèrent selon qu’elles sont exercées à l’école, au collège ou au lycée.

              Vos missions sont les suivantes :

              • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)

              • Intervention ponctuelle lors de séquences pédagogiques en classe sous la responsabilité du professeur-tuteur

              • Éventuellement, participation à l’aide aux devoirs.

                Vos missions sont les suivantes :

                • Participation à l’accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l’élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l’enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège

                • Intervention ponctuelle lors de séquences pédagogiques en classe sous la responsabilité du professeur-tuteur

                • Interventions dans les parcours éducatifs

                • Participation à l’aide aux devoirs dans le cadre du  dispositif “devoirs faits” .

                    Les missions diffèrent selon qu’elles sont exercées à l’école, au collège ou au lycée.

                    Vos missions sont les suivantes :

                    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignants)

                    • Autres activités pédagogiques ou d’éducation listées auparavant.

                      Vos missions sont les suivantes :

                      • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d’enseignants)

                      • Autres activités pédagogiques ou d’éducation listées auparavant.

                          C’est le rectorat qui recrute en partenariat avec certaines universités.

                          Le contrat est cosigné par l’étudiant et l’établissement scolaire ou l’école où il est affecté.

                          Ce contrat est d’une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

                          À l’issue de ce contrat, ce dernier peut être prolongé d’un an pour ceux qui justifient d’une inscription en 2de année de master dans une formation préparant au concours de l’enseignement.

                          À noter

                          Ces contrats peuvent être prolongés d’un an maximum si le nombre de crédits  ECTS  requis n’est pas obtenu (L2 = 60 ECTS, L3 = 120 ECTS, master 1 = 180 ECTS acquis).

                          Rémunération pendant un contrat de préprofessionnalisation

                          Niveau d’études

                          Rémunération nette mensuelle

                          L2

                          779 €

                          L3

                          1001 €

                          M1

                          1018 €

                          À savoir

                          La rémunération peut être cumulée avec une bourse d’étude sur critères sociaux.

                        Contrats d’insertion