État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M’T Dents)

Qu’est-ce que M’T dents  ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Ainsi, l’Assurance maladie offre, tous les 3 ans, un rendez-vous et, si besoin des soins chez le dentiste, à ceux âgés de 3 à 24 ans. Ces examens sont ouverts aux enfants et adolescents rattachés à l’Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

    Ces examens bénéficient aux mineurs et jeunes majeurs.

    Tous les enfants et adolescents doivent se soumettre obligatoirement à un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :

    • 3 ans

    • 6 ans

    • 9 ans

    • 12 ans

    • 15 ans.

    Le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé de l’enfant de la réalisation de ces examens.

    À savoir

    Les caisses de certains régimes d’Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d’autres publics (seniors…).

    Un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

      Les jeunes adultes bénéficient d’un examen de prévention bucco-dentaire gratuit aux âges suivants :

      • 18 ans

      • 21 ans

      • 24 ans.

      À savoir

      Les caisses de certains régimes d’Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d’autres publics (seniors…).

      Un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

        La démarche est différente selon que la personne est mineure et majeure.

        Un mois avant la date anniversaire de leur enfant (quand il va avoir 3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans), les parents reçoivent un formulaire M’T dents :

        • Par courrier

        • Ou sur le compte Ameli.

        Ils prennent alors rendez-vous chez le dentiste pour leur enfant.

        Pour ne pas payer ce rendez-vous, ils présentent au dentiste :

        • Le formulaire M’T dents.

        Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l’imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.

        Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de l’anniversaire de l’enfant.

        Attention

        Passé ce délai d’un an, le formulaire « M’T dents », qui permet la prise en charge sans avance des frais par le bénéficiaire, n’est plus valable.

        Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.

        Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique ” Mon espace prévention “.

          Un mois avant les 18 ans, 21 ans ou 24 ans, le jeune majeur reçoit un formulaire M’T dents :

          • Par courrier

          • ou via son compte Ameli.

          Il prend alors rendez-vous chez le dentiste.

          Pour ne pas payer ce rendez-vous, il présente au dentiste :

          • Le formulaire M’T dents.

          Si le formulaire a été reçu sur le compte Ameli, il faut l’imprimer avant le rendez-vous chez le dentiste.

          Le formulaire M’T dents est valable un an à partir de son anniversaire.

          Attention

          Passé ce délai d’un an, le formulaire « M’T dents », qui permet la prise en charge sans avance des frais par le bénéficiaire, n’est plus valable.

          Ce formulaire de prise en charge peut également être utilisé dans un cadre hospitalier.

          Si ce formulaire est perdu, il peut être téléchargé depuis le compte Ameli, rubrique ” Mon espace prévention “.

            Lors de ce rendez-vous, le dentiste :

            • Vérifie la santé des dents et des gencives

            • Propose un ou plusieurs nouveaux rendez-vous si des dents doivent être soignées.

            L’examen bucco-dentaire peut être complété par des radiographies et un programme de soins.

            S’il y a un acte de soin à réaliser, il peut être réalisé en même temps que l’examen.

            Sont pris en charge à  :

            • L’examen bucco-dentaire

            • Les soins conservateurs (traitement des caries, détartrage)

            • Les actes chirurgicaux et radiographiques.

            Les tarifs de ces soins ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

            Pour être pris en charge à 100 % , les soins programmés doivent impérativement :

            • Commencer dans les 3 mois suivant l’examen

            • Et s’achever dans les 6 mois suivant leur début.

            Attention

            Les traitements d’orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M’T Dents. Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

          Prévention – Vaccinations

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