État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Que doit faire l’employeur en cas de décès d’un salarié ?

Le décès d’un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L’employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

    L’employeur n’a pas de procédure particulière à suivre.

    Les obligations pour l’employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

    L’employeur doit :

    • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

    • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

    • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

      L’employeur doit effectuer une déclaration d’accident du travail auprès de la caisse d’assurance maladie ( CPAM  ou  MSA ) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

      Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

      Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l’inspecteur du travail.

      L’employeur doit :

      • Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit

      • Mettre à jour le registre unique du personnel de l’entreprise

      • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).

        L’employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.

        Ces sommes peuvent être les suivantes :

        Par ailleurs, l’employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d’entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.

        Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, réserve spéciale ou plan d’épargne d’entreprise…).

        À savoir

        L’employeur doit verser l’indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

      Conditions de travail dans le secteur privé

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