État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Publié le – Mis à jour le

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Retrait d’espèces

Vous avez besoin de retirer régulièrement des espèces (aussi appelé argent liquide ) pour faire vos achats ? Les possibilités de retrait sont différentes en France et à l’étranger. Voici les informations à connaître.

Moyens de paiement

Vous pouvez retirer de l’argent liquide dans un distributeur automatique, au guichet d’une agence bancaire ou, sous conditions, chez un commerçant.

    Une carte de retrait vous permet de retirer de l’argent liquide uniquement dans les distributeurs appartenant à votre banque.

    Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte.

      La carte bancaire vous permet de retirer de l’argent liquide dans tous les distributeurs.

      Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. La convention peut aussi prévoir des frais en cas de retrait dans des distributeurs d’une autre banque.

      En cas d’utilisation abusive de vos possibilités de paiement par carte bancaire, le retrait par distributeur automatique de billets peut être l’occasion pour la banque de confisquer la carte. Dans ce cas, la carte est conservée dans l’automate et les espèces ne sont pas délivrées.

        Si vous oubliez de récupérer les espèces, elles sont reprises par l’automate quelques secondes après être sorties.

        Vous devez alors vous adresser à l’agence bancaire gestionnaire de l’automate pour les récupérer.

        Si l’agence n’est pas accessible, adressez une réclamation écrite à la banque concernée. Joignez le relevé de compte prouvant le débit et le ticket de retrait, si vous l’avez. Si l’erreur est bien constatée, la banque vous remboursera en quelques semaines.

        Vous pouvez retirer des espèces au guichet de différentes manières.

        Dans certaines agences bancaires, si vous y avez un compte bancaire ou d’épargne, vous pouvez retirer des espèces au guichet contre remise d’un formulaire. Ce dernier doit comporter les références du compte à débiter. Vous devez signer le formulaire et présenter une pièce d’identité.

        Cette possibilité de retrait peut être étendue à d’autres agences bancaires appartenant au même réseau que celle qui gère votre compte. Toutefois, la présentation complémentaire d’une carte de retrait ou d’un moyen de paiement peut alors être exigée.

          Si vous êtes bénéficiaire d’un mandat cash, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant dans une agence du réseau utilisé par l’expéditeur du mandat.

            Si un chèque non barré vous a été remis, vous pouvez retirer les espèces correspondant à son montant en vous rendant dans l’agence de l’émetteur du chèque ou dans une agence du même réseau.

              Si vous avez acquis des chèques de voyage, vous pouvez les transformer en espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

                Les retraits peuvent être plafonnés. Cela dépend de votre convention de compte. Dans tous les cas, pour des raisons de sécurité, l’agence bancaire peut exiger d’être prévenue 1 ou 2 jours à l’avance si le montant du retrait est important. L’opération peut comporter des frais. Les tarifs dépendent de la convention de compte.

                Si vous effectuez un achat chez un commerçant, vous avez la possibilité de retirer de l’argent liquide au moment du paiement. C’est ce qu’on appelle le cashback .

                Le commerçant peut vous remettre de l’argent liquide si vous payez par carte bancaire pour un montant supérieur au bien ou au service acheté.

                L’achat d’un bien ou d’un service est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’un cashback .

                Le service est réservé aux particuliers. Les clients professionnels ne peuvent pas en bénéficier.

                Le montant de retrait minimal est de 1 € et le montant maximal de 60 € . Par exemple, si vous effectuez des achats pour 60 € dans un magasin et que vous payez 100 € par carte, vous récupérez 40 € en espèces.

                Attention

                les commerçants ne sont pas obligés de fournir ce service.

              Vous pouvez, sous conditions, utiliser votre carte bancaire ou des chèques de voyage pour retirer des espèces.

                Vous pouvez retirer des espèces avec votre carte bancaire si c’est une carte internationale. Le retrait peut être fait dans les distributeurs automatiques de billets. Toutefois votre carte ne fonctionne pas nécessairement dans tous les distributeurs automatiques.

                Les règles de retrait diffèrent selon le pays dans lequel vous vous trouvez.

                Les retraits par carte bancaire respectent les mêmes conditions tarifaires que les retraits en France. Ils peuvent être limités à une certaine somme par jour et par semaine. Ces règles s’appliquent les pays suivants :

                • Allemagne

                • Autriche

                • Belgique

                • Chypre (sauf au nord de l’île, sur le territoire sous occupation militaire turque)

                • Croatie

                • Espagne

                • Estonie

                • Finlande

                • Grèce

                • Irlande

                • Italie (sauf dans l’enclave de Campione en Suisse)

                • Lettonie

                • Lituanie

                • Luxembourg

                • Malte

                • Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)

                • Portugal

                • Slovaquie

                • Slovénie

                  Une opération de change est réalisée et une commission est appliquée sur votre retrait.

                  Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte.

                  Le taux de change pris en compte est celui du jour de l’échange d’information entre les établissements bancaires.

                    Si vous avez apporté des chèques de voyage, vous pouvez les échanger contre des espèces dans une agence bancaire ou un bureau de change les acceptant.

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