État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Paiement par chèque

Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d’utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

    Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

    À savoir

    Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

    Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l’application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

    Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

    Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

    La mise à disposition du chéquier est gratuite.

    Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

    • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l’inscription de la somme

    • La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c’est la somme en lettres qui est retenue.

    • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

    • La signature doit être conforme au modèle connu par l’établissement bancaire

    • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n’indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 € .

    À noter

    il n’existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

    La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l’encaisser sur son compte bancaire.

    Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l’endosser, c’est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

    Votre compte est débité au moment de l’encaissement du chèque.

    Attention

    si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

    Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

    Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

    Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d’en avoir clairement informé sa clientèle.

    Cette information se fait par voie d’affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

    • Les chèques ne sont pas acceptés

    • Les chèques ne sont acceptés qu’à partir de …

    • Les chèques sont acceptés jusqu’à …

      Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

      Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

      Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :

      • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.

      • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

      3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      • “Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale”

      Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

      • Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces

      • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

      • Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).

        À savoir

        Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d’identité pour accepter un chèque.

        Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l’accepte.

        Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

        Ces frais sont variables d’un établissement à l’autre.

      •  Chèque 
        Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
      •  Le chèque 
        Source : Institut national de la consommation (INC)