État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements ? Ils sont 5 : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu.

      Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

      Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) ou de revenus de placements (des revenus d’obligations par exemple).

      Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

      Cet avis unique présente les informations suivantes :

      • Détail et calcul des 2 impositions

      • Total du montant à payer

      • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

      • Date limite de paiement.

        Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

        Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

        Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

          Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine.

          C’est donc impossible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).

          Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG versée (au taux de 9,2 % ) est déductible de vos revenus.

          Cette part déductible est de 6,8 % .

          Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

          • 2,4 % de part restante de CSG

          • 0,5 % de CRDS

          • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

          La déduction se fait sur les revenus de l’année du paiement de la CSG.

          Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2023 (déclarés en 2024) la part déductible de la CSG payée en 2023.

        Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus de source française sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D’autres en sont exonérés.

          Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 % .

          À noter

          Pour bénéficier de ce régime, vous devez  attester sur l’honneur de votre situation  et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

            Taux des contributions sociales applicables

            Prélèvements sociaux

            Taux

            Contribution sociale généralisée (CSG)

            9,2 %

            Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

            0,5 %

            Prélèvement de solidarité

            7,5 %

            TOTAL

            17,2 %

              Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

              Cet avis présente les informations suivantes :

              • Détail et calcul de l’imposition

              • Total du montant à payer

              • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser

              • Date limite de paiement.

            • Pour des informations générales :
              Service d’information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

            • Pour les non-résidents :
              Service des impôts des particuliers non résidents

              Par téléphone

              +33 (0) 1 72 95 20 42

              Du lundi au vendredi de 9h à 16h

              Par messagerie

              Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

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