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Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.
Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.
Documents à fournir
Modification ou dissolution du PACS
Parution dans la presse pour le PACS
Adresse :
place du Général de Gaulle
91200 Athis-Mons
Horaires :
• lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h30-12h30 & 13h30-17h00
• mercredi : 13h30-17h00
• samedi : 08h30-12h00
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 % de l’effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
Les personnes concernées par l’obligation d’emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH
Victime d’accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et bénéficiaire d’une rente
Bénéficiaire d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d’au moins 2/3
Bénéficiaire d’un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire bénéficiant d’une allocation ou rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l’une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l’OETH.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d’emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 % .
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d’abord auprès de l’ Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA .
La contribution est ensuite versée à l’ Agefiph .
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Simulateur
