État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Vous avez la possibilité de prendre rendez-vous en ligne et de choisir votre créneau horaire.
Attention : 1 dossier = 1 créneau horaire.

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Si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous que vous avez pris, pensez à l’annuler.
Le créneau réservé sera libéré pour que d’autres personnes puissent réaliser leurs démarches.
Rien de plus simple, munissez-vous du numéro de demande qui vous a été adressé lors de la prise de rendez-vous.

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Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d’évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d’un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Les résultats de ce bilan ne peuvent pas être transmis sans votre accord. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.

    Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (par exemple, dans le cadre du congé de formation professionnelle).

    Ce bilan analyse vos :

    • Compétences

    • Aptitudes

    • Motivations.

    Vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Le bilan de compétences est réalisé avec un organisme de formation que vous pouvez choisir.

    Votre service de formation peut vous accompagner dans la recherche d’un organisme.

    Vous pouvez :

    • Demander à votre collectivité la prise en charge financière de la prestation

    • Réaliser votre bilan de compétences pendant vos heures de travail et demander à bénéficier pour cela d’un congé.

    À noter

    Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

    Un bilan de compétences comprend 3 phases.

    Phase préliminaire

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    • Définir et analyser la nature de vos besoins

    • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

    Phase d’investigation

    La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

    Phase de conclusion

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation

    • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

    • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

    Vous demandez un congé pour bilan de compétences au plus tard 60 joursavant le début du bilan de compétences.

    Cette demande indique :

    • La date du bilan

    • La durée

    • Le nom de l’organisme que vous avez choisi.

    Cette demande peut être accompagnée d’une demande de prise de prise en charge de votre bilan par votre collectivité.

    Votre collectivité a 30 jours pour vous faire connaître :

    • Son accord

    • Les raisons qui motivent son refus

    • Sa décision de reporter votre demande.

    Elle dispose du même délai pour rendre sa décision concernant la prise en charge financière.

    À savoir

    Si la collectivité décide de prendre en charge le bilan de compétences, une convention est conclue entre :

    • Vous

    • Votre collectivité

    • Le prestataire.

    La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Le congé peut être pris de manière fractionnée.

    Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.

    Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

    Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

    Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l’ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.

    Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.

    À savoir

    Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l’autorité territoriale ou à un tiers qu’avec votre accord.

Formation professionnelle dans la fonction publique

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