État civil, Famille : PACS – Pacte Civil de Solidarité

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains documents.

Publié le – Mis à jour le

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques. Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation. 

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; 
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; 
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; 
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’Officier d’État-Civil en mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune ; 
  • soit à un Notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au Consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble. Le dépôt du dossier de PACS se fait uniquement sur rendez-vous.

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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Armes classées en catégorie D (hors munitions)

    Classement

    Désignation

    Caractéristiques

    D – a)

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    D – b)

    Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes

    Capacité de 100 ml maximum

    D – c)

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

    D – d)

    Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée

    D – e)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles non dangereux d’avant 1900

    D – f)

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    D – g)

    Arme historique et de collection

    Certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    D – h)

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    D – k)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

    D – l)

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    Modèle d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

    Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

    Le port et le transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

    L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

    Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

    Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

    Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d’une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l’arme.

    Vous risquez une amende de 750 € .

    Exemple

    Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

        Si vous commettez l’infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

        Toutefois, si vous remettez volontairement l’arme aux forces de l’ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l’amende.

        Armes

           Toutes les questions réponses 

          • Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

            La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

            Par courrier

            Préfecture de police

            Direction de la police générale

            Bureau des polices administratives

            Section armes et explosifs

            1 bis rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Par messagerie

            À partir du  formulaire de contact 

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